La jurisprudences de Belgique - page 963

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0032.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Clayes Bouuaert, avocat à la cour de cassation, contre S. H., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre2005 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees -articles 70, S: 1er, alinea 1er, 72 et 84 du Code de la taxe sur lavaleur ajoutee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.05.0371.N D. L. C. B., prevenu, Me Raf Verstraeten et Me Caroline De Baets, avocats au barreau deBruxelles, contre L'ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. ... II. la decision de la cour Appreciation Quant à la seconde branche du second moyen 1. L'arret attaque a declare le demandeur coupable d'une infraction auxarticles 7 et 23 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structureet aux taux des droits d'accise sur les huiles minerales, actuellementla loi concernant la taxation des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1533.N I-II H. A. A. S., accuse, detenu, Me Johan Platteau, avocat au barreau d'Anvers, et Me Vincent Vereecke,avocat au barreau de Bruges, III-IV-V-VI V. L. M. J. A., accusee, detenue, Me Bart De Schrijver et Me Walter Damen, avocats au barreau d'Anvers. contre 1. D. M. G., 2. B. M., 3. M. B., 4. D. M. R., 5. D. M. P., 6. D. N., parties civiles, Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour Les pourvois I numero d'acte 748 du 21 septembre 2006 et III numerod'acte 751 du 22 septembre 2006 sont diriges contre l'arret rendu le 20septembre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0263.N 1. M. D., 2. M. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre M. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 decembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 953, 955, 957, 959, 1093, 1096 et, pour autant que de besoin, 943et 947 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1286.N K. L., partie civile, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. W. H. N. G. B., * inculpe, * 2. FONCTIONNAIRE URBANISTE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DULOGEMENT ET DES MONUMENTS POUR LA PROVINCE DU BRABANT FLAMAND, * inculpe. * I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7septembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre desmises en accusation. VII. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Etienne...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1660.N S. J., etrangere, Me Hilde Van Vreckom, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21decembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. III. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. les faits La demanderesse a depose une demande d'asile le 30 aout 2005. A cetteoccasion, il est apparu que la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0137.N C. S., * prevenue, detenue, * Me Christine Calewaert, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25janvier 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises enaccusation. V. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour L'appreciation Sur le moyen : 1. En vertu de l'article 33, S: 2, de la loi du 20...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG. S.06.0024.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre V. L., I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le25 fevrier 2005 par la cour du travail d'Anvers. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VII. II. Le moyen de cassation * Dans la requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. L'existence d'un contrat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0030.N V. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. DELTA AIR TRANSPORT, societe anonyme, 2. ETAT BELGE, ministre de l'Emploi, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le28 fevrier 2005 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. V. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 10, 11...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0589.N ETAT BELGE, ministre de la mobilite, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CONSTRUCTIONS ET ENTREPRISES INDUSTRIELLES, societe anonyme, 1.a. CEI, societe anonyme, 1.b. CEI ELECTROTEC, societe anonyme, 2. VAN OORD WERKENDAM BV, societe de droit neerlandais, 3. REGION FLAMANDE, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin 2005 parla cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu...