La jurisprudences de Belgique - page 967

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1154.N INSPECTEUR EN URBANISME DE LA REGION FLAMANDE, demandeur en retablissement, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. W. R. M., prevenue, 2. V. D. O. F. G. P., prevenu, 3. V. D. Y. G. L. L., prevenue. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 juin 2006 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. Le procureur general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.04.0143.N B. S., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre QUICK RESTAURANTS, societe anonyme. Me Lucienn Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 avril 2003par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete. 1. Premier moyen Dispositions legales violees - articles 101, dans la version posterieure à sa modification par la...

Cour de cassation de Belgique Arret N S.05.0083.N S.S.A. BENELUX, societe de droit neerlandais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre D. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le15 fevrier 2005 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. V. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. II. Les moyens de cassation VI. La demanderesse presente cinq moyens dans sa requete. VII. ... VIII. * Quatrieme moyen * * Dispositions legales violees * articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0005.N IDEAL TRANSPORT, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre LSG - R.A. LEUTNER Gmbh, societe de droit allemand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2005 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 31.1 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat detransport international de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.05.0011.N L. L., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS VETERINAIRES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 25 avril2005 par le conseil mixte de l'Ordre des medecins veterinairesd'expression neerlandaise. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle comme suit : Dispositions legales violees - article 6, S: 1er, de la Convention de...

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE - Motif soulevé d'office - Absence de débat contradictoire - Principe général du droit relatif au... D. E., mandataire de: D. C., et cons. demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre H. A., et cons., défendeurs en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Didier Batselé a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants...

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 100 A FIN - Article 159 -Contrôle de légalité - Pouvoir et devoir de la juridiction contentieuse /... B. N., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, et cons., défendeurs en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2006 par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Les moyens de...

L'article 270 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ne prévoit pas que la copie du procès-verbal original remis au... N° P.06.1047.N P. U., prévenu, Me Bart Goossens, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur présente sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Luc...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0310.N GASELWEST, societe cooperative intercommunale, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ING INSURANCE, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. 2. H. E., 3. D. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 fevrier 2005par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 26 septembre 2006, le president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.06.0011.N J. A., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre * COMMUNAUTE FLAMANDE, representee par le gouvernement flamand. I. La procedure devant la Cour IV. V. Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le5 septembre 2005 par la cour du travail de Bruxelles. VI. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. VII. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VIII. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. III. La decision de la Cour 1. Le demandeur demande dans...