La jurisprudences de Belgique - page 972

SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - PLI JUDICIAIRE - Décision judiciaire - Notification - Date / Une notification par pli recommandé d'une... O. P., demandeur en cassation, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe en copie...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE - Omission de statuer de plus de six mois - Juridiction répressive - Demande d'une... D.S. J., requérant en dessaisissement du juge, Me Willy Van der Gucht, avocat au barreau de Gand, en cause de AXA ROYALE BELGE, société anonyme, et cons. Me Nadine Cools, avocat au barreau de Bruges, contre D.S. J., Me Willy Van der Gucht, avocat au barreau de Gand, et en présence de ALLIANCE NATIONALE DES MUTALITES CHRETIENNES, Me Bart Van Damme, avocat au barreau de Bruges. La procédure devant la Cour Le requérant à déposé, le 27 avril 2006, une requête tendant au dessaisissement de la...

REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement - Généralités - Conditions - Conflit... E. A., et cons., agissant en nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille mineure M. H., demandeurs en règlement de juges, ayant pour conseil Maître Victor Hissel, avocat au barreau de Liège, en cause E. A., et cons., mieux qualifiés ci-dessus, agissant en nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille mineure M. H., parties civiles, contre S. M., prévenu, ayant pour conseil Maître Pierre Gérard, avocat au barreau de Bruxelles...

ABUS DE CONFIANCE - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Dirigeants des sociétés commerciales et civiles ainsi que des... C. L., S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 juin 2006 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive - Etendue - Décision sur l'action civile ultérieure / Le principe général du... U. d. S. F., M., J., G., H., B., et cons., prévenus, demandeurs en cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, et cons., représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 23 novembre 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 14 février 2001. Les...

CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - Travailleur - Maladie - Accident - Impossibilité de fournir son travail - Assurance maladie-invalidité -... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre A. Y., défenderesse en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2005 par la cour du travail de Liège. Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Le...

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption - Citation / L'interruption de la prescription procédant d'une citation en justice, un... APRUZZESE, anciennement dénommée Apruzzese et Fils, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU LOGEMENT, dont le siège est établi à Charleroi, rue de l'Ecluse, 21, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2003 par la cour d'appel de Liège...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Contrat - Plusieurs risques - Omission ou inexactitude - Nullité / Lorsque, dans un même contrat,... PARTNERS, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre M. L., défendeur en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles - Pertes d'une société prises en... D.M. J., et cons., Me Dirk Caestecker, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente trois moyens, le deuxième libellé dans les termes suivants: Deuxième...

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 1 A 99 - Article 25 - Emission de télévision - Notion - Applicabilité / Les émissions de télévision... RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANçAISE R.T.B.F., dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard Reyers, 52, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre B. D., défendeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 21 décembre 2001 et 22 mars 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. Le...