La jurisprudences de Belgique - page 979

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Effets - Compétence du juge - Effet dévolutif - Confirmation de la... ING INSURANCE, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. P., et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a...

PEINE - PEINE LA PLUS FORTE - Evaluation - Critères / La gravité relative de deux peines se mesure non seulement par rapport à leur durée ou... PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, contre S. J. P. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 juin 2005 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le président de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans une requête. Cette requête est annexée au...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Action propre de la victime contre l'assureur du responsable - Délai de prescription - Nature - Le... EUROMAF-ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, société de droit français dont le siège est établi à Paris France, rue Hamelin, 16, venant aux droits et obligations de la demanderesse sub 2, et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile, contre T. C. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Mesure d'écoute - Ordonnance motivée - Principe de subsidiarité - Motivation -... LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre U. L.D. A. D., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2005, sous le numéro 701, par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur...

DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET - Inculpé laissé ou remis en liberté - Notion - Inculpé ayant fait l'objet d'un mandat d'amener... U. M., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

VACANCES ANNUELLES - Employés - Pécule de vacances - Double pécule de vacances - Pécule de vacances dû à la fin du contrat de travail -... V. B.M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BELGACOM MOBILE, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29avril 2003 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Boes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens, libellé dans les termes suivants...

CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATIONS - Employeur - Exécution du travail - Instruments - Notion / La notion d'instruments porte non seulement sur... P.J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre WESTVLAAMSE TELEVISIE-OMROEP REGIO ZUID, association sans but lucratif, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8décembre 2003 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller GretaBourgeois a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Les moyens de cassation Dans sa requête annexée au...

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution - Jugements des juges de paix - Parties - Commerçants - Litige... VANDENAVENNE OOIGEM, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre H.Y. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 27novembre 2002 par le tribunal de première instance d'Audenarde. II. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 8juin 2005, le premier président a renvoyé la cause portée devant la première chambre à l'audience plénière. Le conseiller GhislainLonders a fait rapport. L'avocat général MarcTimperman a conclu. III. Le...

FAUX ET USAGE DE FAUX - Ecritures privées - Ecritures protégées / Les écritures privées doivent être considérées comme des écritures... ETHIAS, partie civile, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre G. M. E. F., et cons., prévenues. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au...

SAISIE - DIVERS - Règlement collectif de dettes - Remise de dettes / Est légalement justifiée, la décision qui après la réouverture des... H. B., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre D. E., et cons., défendeurs en cassation La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2004 par la cour d'appel de Mons. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales...