La jurisprudences de Belgique - page 984

URBANISME - PERMIS DE BATIR - Zone de dunes protégée - Interdiction de bâtir - Droit de propriété / La disposition en vertu de laquelle la... COMPAGNIE HET ZOUTE, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Région flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2004 par la cour d'appel d'Anvers, suite à un arrêt de renvoi rendu le 11 juin 1998 par la Cour de cassation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen...

VENTEConcession de vente exclusive à durée indéterminéeRésiliation unilatéraleIndemnité complémentaire équitableNaissance L'indemnité... D'IETEREN, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, rue du Mail, 50, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile, contre GARAGE SEBASTIEN, société anonyme dont le siège social est établi à Montignies-sur-Sambre, chaussée de Namur, 67 A, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la...

RENONCIATIONRenonciation à la forclusion d'une action judiciaireFaitAppréciation souveraine Méconnaît le principe général du droit selon... **101 020 **401 Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.03.0601.F ARTHUR MOENS, société anonyme dont le siège social est établi à Meise, Vilvoordsesteenweg, 205, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile, contre 1. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Saint-Gilles, rue de...

HUISSIER DE JUSTICE - Constat d'adultère - Remplacement - Empêchement / L'empêchement d'un huissier de justice qui a été désigné par le... W. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. E., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé conte l'arrêt rendu le 29 janvier 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que: 1. le demandeur a été désigné par ordonnance du président du tribunal de première...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Dette contractée pendant la procédure de concordat - Faillite - Dette de la masse - La collaboration... FORTIS BANQUE, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. L. J., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens dans sa requête. 1. Premier moyen Dispositions légales violées...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publicsPouvoirs publicsCommuneVoie publiqueObligation de... REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, rue Kefer 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. M., défenderesse en cassation, 2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Droit de préemptionActe de vente sous condition suspensiveNotificationCopreneur-exploitant Lorsque le... 1. P. J.-B., 2. L. M.-T., 3. P. J.-M., 4. P. R., 5. P. E., 6. F. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. D. V. A.-M., 2. P. V., 3. P. A., 4. P. V., défendeurs en cassation, représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat - Pouvoirs publics - Pouvoirs publics - Commune - Voirie - Obligation de sûreté -... W. V. , Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Commune de Zoersel, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 février 2002 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sanctions administratives à caractère répressif - Légalité de la sanction - Proportionnalité à l'infraction -... ETAT BELGE, ministre des finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre CUSTOMS AND TRAFFIC DAVA, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Les faits sont résumés comme suit dans la...

FAILLITE ET CONCORDATS - CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES - Employeur déclaré en état de faillite - Créance privilégiée du travailleur... V. B. C., et cons., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre V. P., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête. Dispositions légales violées...