La jurisprudences de Belgique - page 985

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACEApplication dans le tempsLoi pénaleRétroactivité Si, en... COMMUNE DE PLOMBIERES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale, demanderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Science, 21, défendeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEEOpposition à la contrainteManoeuvres dilatoiresCautionnement ordonné en référé En vertu de l'article 92, alinéa... ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences de l'inspecteur principal chef de service du bureau de recettes T.V.A. à Bruxelles 2, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard d'Ypres, 41, et de l'inspecteur principal chef de service du bureau de recettes T.V.A. à Bruxelles 3, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, avenue Louise, 245, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIREVéhiculeTransfert de propriétéNouveau véhiculeAssuranceGaranties acquises à l'assuré Les... AXA BELGIUM, anciennement dénommée Axa Royale Belge, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. C., 2. F. C., 3. D. M., 4. V. F., 5. C. S., 6. C. S., 7. B. B., 8. R. D., défendeurs en cassation, 9. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE...

JUGE D'INSTRUCTION - Administration de la preuve - Repérage de communications téléphoniques - Repérage relatif à une période révolue -... K. M., et cons., demandeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois de M. K., D. M. et S. D. sont dirigés contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2004 sous le numéro 2686 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les pourvois de K.T. sont dirigés, d'une part, contre l'arrêt précité et, d'autre part, contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2004 sous le numéro 2685 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite...

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES - Litiges - Droits - Indépendants - Pourvoi en cassation - Délais dans lesquels il faut se... UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre A. J., et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi est cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2003 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Motif grave - Fait connu depuis trois jours au moins - Employeur - Connaissance du fait - Travailleur -... R. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation contre FORTIS BANQUE, société anonyme, défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a...

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er - Parties au... GREENPEACE BELGIUM, association sans but lucratif, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre BAGGERWERKEN DE CLOEDT ZOON, société anonyme, et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête...

FAILLITE ET CONCORDATS - NOTIONS. CONDITIONS DE LA FAILLITE - Appréciation par le juge - Société mise en liquidation- La circonstance qu'une... D. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre TEMSE EN HOBOKEN REDERIJ, société anonyme, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête...

MITOYENNETEPrésomptionChamp d'applicationMur séparant un bâtiment d'une cour ou d'un jardin La présomption de mitoyenneté établie par... B. T., demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE MOUSCRON, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville, défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il...

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES Les intérêts compensatoires constituent une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né... C.J.1. C. P. et 2. C. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre REGION WALLONNE, représentée par le ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, dont le cabinet est établi à Jambes, rue Kefer, 2, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le...