La jurisprudences de Belgique - page 988

IMPOTS SUR LES REVENUSETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Divers - Examen et contrôle - Obligations de tiers - Portée Sous réserve de l'interdiction... État belge,ministre des Finances, contre W. E. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête: Dispositions légales violées - article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992; - pour autant que de besoin, article...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.00.0136.F demandeur en cassation, contre La décision attaquée Sommaire Ne constitue pas une loi au sens des articles 608 et 1080 du Code judiciaire, la délibération d'une commission d'assistance publique, telle celle établissant un règlement concernant le corps sanitaire de l'assistance publique 1. 1 Voir Cass., 21 décembre 2000, RG C.99.0096.F, n° 716, avec concl. de M. Werquin, avocat général, spécialement concl. p. 2022; 22 décembre 2000, RG C.99.0164.N, n° 720 et la note 1 p. 2049. La délibération d'une commission d'assistance publique, telle celle établissant un règlement concernant le...

SOCIETES - DIVERS / Société commerciale / Mise en liquidation / Créanciers / Egalité Dès la mise en liquidation d'une société, les droits... N° C.02.0424.F BANQUE BRUXELLES LAMBERT, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 77.186, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre H. D. et cons. défendeurs en cassation, N° C.02.0425.F SERVICES ET TRAVAUX, en abrégé SERVITRA, sociét...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT / Réclamations / Société coopérative à responsabilité illimitée / Associé / Redevable Est... H. P., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation et Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de...

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE / Fait de nature à entraîner une peine correctionnelle / Peine de travail / Durée Lorsqu'un... LE PROCUREUR DU ROI A HUY, demandeur en cassation, contre C.A., R., prévenu, défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 mars 2004 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur invoque quatre moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - CAUSES - Séparation de fait de plus de deux ans, Torts des deux époux, Epoux défendeur, Volonté persistante... I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 6 juillet 2004, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Philippe Echement a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants : 1. Premier...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Généralités, Obligation contractuelle, Inexécution fautive, Dommages et intérêts, Honoraires... I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2000 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 1146 à 1153 du Code civil ; - articles 1017 à 1022 du Code judiciaire. Décisions et motifs...

EXTRADITION / Mandat d'arrêt européen / Exécution en Belgique / Décision de la chambre des mises en accusation / Signification / Objet /... I. R. D., prévenu, II. R. D., prévenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 août 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire, libellé comme suit: Dispositions légales violées...

PEINE - PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE / Exécution / Liberté provisoire / Nature Non prévue par la loi, la libération provisoire ne constitue... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre P. G., L., S., prévenu, détenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 avril 2004 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle statuant comme juridiction de renvoi, ensuite d'un arrêt rendu par la Cour le 28 janvier 2004. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric...

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS / Contrat liant le failli / Résiliation par le curateur / Limitation La... D. S. A., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ALKEN-MAES, société anonyme, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales...