La jurisprudences de Belgique - page 991

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve / Preuve obtenue illicitement / Exclusion Bien que selon le droit belge, l'usage... B. E. L. J., prévenu, Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur les moyens: 1. Premier moyen Attendu que l'article 127, alinéa 7, du Code...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Accident de la circulation routière - Accident survenu à l'étranger - Implication d'un seul... ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense, dont le cabinet est établi à Evere, Quartier Reine Elisabeth, rue d'Evere, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre L. K., défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, o...

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT / Actes juridiques / Actes juridiques accomplis pour le compte d'un tiers / Tiers intervenant en qualité... CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, D. R. P., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme, FORTIS A.G., société anonyme, S. M. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête...

REVISION - REQUETE ET RENVOI POUR AVIS / Faux témoignage / Notion /Autre procès La cause de révision prévue aux articles 443, alinéa 1er,... B.C., demandeur en revision, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, chez qui il est fait élection de domicile, contre S.F. et R. J., ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence et Christian Mathieu, avocats au barreau de Charleroi, A. N. M. J., et B. A.A., ayant fait élection de domicile chez Maître Bernard Popyn, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, Croix-Place, 7, ayant...

L'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable en matière de libération... N° P.04.0210.F C. N., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Guillaume Wese, avocat au barreau de Nivelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 22 janvier 2004 par la commission de libération conditionnelle de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annex...

J. J., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre FLOORPUL INTERNATIONAL, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2001 par la cour d'appel de Gand. . III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées Articles 1er, 8°, 2, 28, 30, 32 et 70 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre. Décisions et motifs critiqués Après avoir constaté que la S.A. Prima Vac actuellement défenderesse a obtenu la condamnation qu'elle avait réclamée par...

POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF / Pouvoir discrétionnaire / Notion L'administration qui prend une décision en vertu de son pouvoir... I. N° C.03.0346.N ETAT BELGE, mobilité et transports, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre C.T., et autres Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY BIAC, société anonyme, BELGOCONTROL, société anonyme, parties appelées en déclaration d'arrêt commun. II. N° C.03.0449.N BELGOCONTROL, société anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre C.T., et autres Et ETAT BELGE, mobilité et transports, BRUSSELS INTERNATIONAL...

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE / Remise des lieux en état / Fonctionnaire délégué / Demande / Légalité Ni... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE et L.J., fonctionnaire de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, délégué par le Gouvernement wallon pour la province de Liège, partie agissant en vertu d'un droit propre qui lui est conféré par la loi, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, demandeurs en cassation, les deux pourvois contre V. L., M., J., M. J., L et cons., prévenues, défenderesses en cassation, représentées par Maître...

ABANDON DE FAMILLE / Contribution à l'éducation et la formation des enfants / Condamnation à payer les frais de scolarité / Pension... I. W. P., D., C., prévenu, contre B. N., partie civile. II. B. N., partie civile, Me Raf Verstraeten et Me Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles, contre W. P. prévenu. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la...

N'est pas légalement justifiée la décision de la chambre des mises en accusation qui confirme l'ordonnance de maintien de la détention... N° P.04.0286.N P. H., inculpé, détenu, Me Marleen P. Peeters, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 février 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour Attendu que, sur l'ordonnance du 17 septembre 2003 du juge...