La jurisprudences de CADHP - page 15
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| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 juillet 2019, 006/2017
384 RECUEIL DE 3 RJ CA 384 JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 c. Rwanda compétence et recevabilité 2019 Requête 006/2017, Af An c. République du Rwanda Arrêt du 4 juillet 2019. Fait en arabe, anglais et français, le texte français faisant foi. uges A, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD S'est récusée en application de l'article 22 : MUKAMULISA Le requérant a allégué la violation de son droit de propriété par l'État défendeur. L'Etat défendeur a notifié à la Cour le retrait de la déclaration qu'il avait faite aux termes de l’article 346 du P rotocole etindiqué qu'il ne...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 juillet 2019, 007/2013
Bc c. Tanzanie réparations Bc c. Tanzanie réparations 2019 2019 3 RICA 349 349 3 RJ CA 349 Requête 007/2013, Ae Bc c. R épublique-Unie de Tanzanie Arrêt du 4 juillet 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi uges ORE KIOKO, BEN ACHOUR MATUSSE MENGUE MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S'est récusée en application de l'article 22 : ABOUD Le requérant a déposé une demande de réparation à la suite de l'arrêt sur le fond par lequel la Cour à conclu que l'État défendeur avait violé les droits du requérant à la défense et à l'assistance judiciaire gratuite. Le requérant a demandé à la Cour...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 juillet 2019, 007/2017
Ag Ag c. 3 RJCA 395 c. Rwanda compétence et recevabilité 2019 3 RICA 395 395 Rwanda compétence et recevabilité 2019 Requête 007/2017, Ac Ag c. République du Rwanda Arrêt du 4 juillet 2019. Fait en arabe, français et en anglais, le texte français faisant foi. Juges A B, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD S'est récusée en application de l’article 22 : MUKAMULISA Le requérant allègue que son véhicule a été injustement confisqué par la police. Il lui a été rendu par la suite après plus de deux mois, la police ayant admis que la confiscation était illégale et versé une indemnité au requérant...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 juillet 2019, 009/2017
An An c. c. Rwanda compétence et recevabilité 2019 3 RICA 407 407 Rwanda compétence et recevabilité 2019 Requête 009/2017, Ag An c. République du Rwanda Arrêt du 4 juillet 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges A, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA etANUKAM S'est récusée en application de l'article 22 : MUKAMULISA Le requérant a déclaré que son véhicule avait été illégalement confisqué et vendu aux enchères par l’État défendeur. || a affirmé que l’État défendeur a violé son droit de propriété, son droit au travail, a violé son obligation de réparation et manqué d...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 juillet 2019, 021/2019
RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 A c. Bénin et A c. Bénin jonction d'instances 2019 Requêtes 021/2019 et 022/2019, A c. République du Bénin et A c. République du Bénin Ordonnance du 4 juillet 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. uges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, CHIKAYA, ANUKAM et ABOUD Procédure jonction d'instances Vu la requête datée du 13 mai 2019, reçue au greffe de la Cour à la même date, par laquelle sieur A ci-après dénommé « requérant » a introduit une instance contre la République du Bénin ci-après dénommée État...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 juillet 2019, 030/2015
372 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL Ax c. Tanzanie compétence et recevabilité RJ CA 372 3 209 2019 3 Requête 030/2015, Au Az Ax c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 4 juillet 2019. Fait en en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges A B, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, S'est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Le requérant a allégué que l'Etat défendeur a violé son droit à la justice devant les juridictions nationales. La Cour a estimé qu'elle était compétente, mais a rejeté l'affaire pour défaut d’épuisement de recours internes. J uridiction compétence matérielle, 22...
| Cadhp, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 juillet 2019, 006-2017
FM contre République du RWANDA REQUETE 006/2017 ARRET compétence et recevabilité 04 JUILLET 2019 La Cour composée de : Ben KIOKO, Vice-président; Rafad BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella L ANUKAM et lmani D. ABOUD, Juges; et de Robert ENO, Greffier. En application des articles 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ci-après dénommé « le Protocole » et 82 du Règlement intérieur de la Cour ci-après dénommé « le Règlement », la Juge...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 juin 2019, 001/2017
Woyome c. Ghana fond et réparations 2019 Woyome c. Ghana fond et réparations 2019 3 3 RJCA 245 245 RJ CA 245 Requête 001/2017, Cc Xb Xe c. République du Ghana Arrêt du 28 juin 2019. Fait en anglais et français, le texte anglais faisant Juges ORE, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE BEN ACHOUR MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Le requérant a obtenu une décision en réparation pécuniaire contre l'État défendeur concernant un contrat mais la Cour suprême a déclarée ladite décision inconstitutionnelle. Le requérant a allégué que ses droits à la non-discrimination, à l'égalité devant la loi et de faire entendre sa cause avaient...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 17 mai 2019, 003/2018
242 RECUEIL B c. DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Tanzanie mesures provisoires 2019 3 RJ CA Requête 003/2018, Ad B c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance du 17 mai 2019. Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MUKAMULISA, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA etANUKAM S'est récusée conformément à l’article 22 : ABOUD Le requérant a été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort en 2008. Il a allégué que les procédures devant la Haute cour etla Cour d'appel avait été entaché d'irrégularités. À sa demande, la Cour a rendu une ordonnance de mesures...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 29 mars 2019, 013/2017
RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Bl c. Bénin fond 2019 3 RJ CA 136 Requête 013/2017, Bh Ac Bl c. République du Bénin Arrêt du 29 mars 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Le requérant, homme d’affaires et homme politique, a été poursuivi pour trafic de drogue mais acquitté. L'Etat défendeur a par la suite entravé le fonctionnement de trois sociétés dans lesquelles le requérant est un actionnaire majoritaire. Le requéranta ensuite été inculpé du même crime devant une juridiction...
