La jurisprudences de CADHP - page 19
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| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 21 mars 2018, 040/2016
246 RECUEIL Ar et DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 2 2017-2018 Ap c. Mali fond 2018 2 RICA 246 Requête 040/2016, Ag Ar et Ax Ap c. République du Mali Arrêt, 21 mars 2018. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Les requérants, une mère et son fils, ont été agressés à la machette en 2014 par un homme. Ils ont saisi la Cour, alléguant que les juridictions nationales n’ont pas pris les mesures nécessaires à l'encontre de leur agresseur. La Cour a déclaré l'affaire irrecevable au motif que les...
| Union Africaine, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 05 décembre 2017, 013-2017
COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE SGA Contre REPUBLIQUE DU BENIN REQUETE N°013/2017 ORDONNANCE PORTANT RABAT DU DELIBERE 05 DECEMBRE 2018 , La Cour composée de : Sylvain ORE, Président, Ben KIOKO, Vice-Président, Gérard NIYUNGEKO, EI Hadji GUISSE, Rafaa BEN ACHOUR, Angelo v. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMUUSA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Juges et Robert ENO, Greffier. En I ‘affaire : SGA représenté par: i. Me Marc BENSIMHON, avocat au Barreau de Paris ii. Me Yaya POGNON, avocat au Barreau de Cotonou iii. Me Issiaka MOUSTAPHA, avocat au Barreau de Cotonou contre REPUBLIQUE DU...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 24 novembre 2017, 003/2014
Xv Z… c. Rwanda fond 2017 2 RICA 171 AG Ap c. Rwanda fond 2017 2 RICA 171 Requête 003/2014, AG B c. République du Rwanda Arrêt, 24 novembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, RAMADHANI, TAMBALA, GUISSÉ, BEN ACHOUR et BOSSA La requérante, dirigeante d'un parti politique, a été condamnée pour discours ayant minimisé le génocide rwandais. Elle a demandé à la Cour d'abroger certaines lois, d’ordonner le réexamen de l'affaire, d'annuler les décisions prises à son encontre, de la remettre en liberté et de condamner l’État défendeur au paiement des réparations et des dépens...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 24 novembre 2017, 001/2017
Woyome c. Ghana mesures provisoires Woyome c. Ghana mesures provisoires 221 2017 2 RJCA 221 221 2017 2 RICA Requête 001/2017, Ae Ad Ag c. République du Ghana Ordonnance, 24 novembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Ordonnance de mesures provisoires dans des circonstances où les biens du requérant encourent le risque de vente aux enchères en exécution de la décision d’une juridiction nationale. Mesures provisoires compétence prima facie, 18 ; dommage irréparable, 26 | Les parties 1...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 24 novembre 2017, 003/2014
Ap c. Rwanda fond 2017 2 RJCA 171 171 Ap c. Rwanda fond 2017 2 RICA 171 Requête 003/2014, At Bl Ap c. République du Rwanda Arrêt, 24 novembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, RAMADHANI, TAMBALA, GUISSÉ, BEN ACHOUR et BOSSA La requérante, dirigeante d’un parti politique, a été condamnée pour discours ayant minimisé le génocide rwandais. Elle a demandé à la Cour d’abroger certaines lois, d’ordonner le réexamen de l'affaire, d’annuler les décisions prises à son encontre, de la remettre en liberté et de condamner l’État défendeur au paiement des réparations et des...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 001/2017
Ac Ac c. Aa c. Tanzanie arrêt interprétatif 2017 2 RICA 131 131 arrêt interprétatif 2017 2 RICA 131 Requête 001/2017, Ab Ac c. République-Unie de Tanzanie Arrêt, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Application de l’article 664 concernant les juges A et TAMBALA Interprétation de l’arrêt rendu par la Cour en 2015 à la demande de la Tanzanie sur la signification des termes « toutes les mesures nécessaires » et « hormis la réouverture de la procédure et un nouveau procès » relativement...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 002/2014
RADDHO avis consultatif 2017 2 RICA 615 615 Demande d’avis consultatif par la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme avis consultatif 2017 Requête 002/2014 Demande d'avis consultatif par la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme RADDHO Avis consultatif, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA et MATUSS La Cour a estimé qu’elle n’est pas compétente pour examiner une demande d’avis consultatif émanant d’une ONG non reconnue par l’Union africaine. Compétence demande d’avis consultatif...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 002/2016
660 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA Demande d’avis consultatif par Défense des Droits de l'Homme RJCA 660 COUR AFRICAINE VOL 2 2017-2018 l'Association Africaine de avis consultatif 2017 2 Requête 002/2016 Requête d'avis consultatif par l'Association Africaine de Défense des Droits de l'Homme Avis consultatif, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi Juges: ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA La Cour a estimé qu’elle n’est pas compétente pour examiner une demande d'avis consultatif émanant d’une ONG non reconnue par l’Union...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 002/2017
140 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE Ab c. Tanzanie arrêt 140 LA COUR AFRICAINE VOL 2 2017-2018 interprétatif 2017 2 RICA Requête 002/2017, Aa Ab c. République-Unie de Tanzanie Arrêt, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MAÂTUSSÉ, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Application de l’article 664 concernant les juges THOMPSON, OUGUERGOUZ et TAMBALA Interprétation du jugement rendu par la Cour en 2015 à la demande de la Tanzanie sur la signification des termes « toutes les mesures appropriées » et « réparation de toutes les...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 003/2015
Ax et Aj c. Tanzanie fond Ax et Aj c. Tanzanie fond 2017 2 2017 2 RICA 67 67 Requête 003/2015, Ag Bp Ax et Bs Ay Af Aj c. République-Unie de Tanzanie Arrêt, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA et MATUSSE Suite à leur extradition en Tanzanie par les autorités kényanes, les deux requérants, deux hommes de nationalité kényane, ont été jugés en Tanzanie, reconnus coupables et condamnés à 30 ans d'emprisonnement pour vol à main armée. Les deux hommes se sont plaints de violations des droits de l'homme commises tant au Kenya qu’en...
