La jurisprudences de CEDH - page 27

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TOUSIOS c. GRÈCE Requête no 36296/19 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant• Mauvaises conditions de détention durant quinze jours dans les locaux de la direction de la sécurité • Constat du CPT des conditions de détention extrêmement mauvaises dans ces locaux Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif STRASBOURG 10 février 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tousios c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DİCLE c. TURQUIE No 3 Requête no 53915/11 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale d’un homme politique kurde pour assistance à l’organisation armée illégale PKK et propagande en sa faveur à raison de sa déclaration lors d’un entretien avec une agence de presse • Motifs suffisants et pertinents Art 3 P1 • Annulation a posteriori du procès-verbal de son élection parlementaire n’ayant pas communiqué que sa condamnation pénale était devenue définitive au moment où il s’est porté candidat aux élections législatives • Information pertinente et fondamentale pour l’acceptation de sa candidature...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ROTH c. SUISSE Requête no 69444/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif du recours du père, suivi du départ à l’étranger de l’enfant avec sa mère, ayant entraîné l’incompétence des tribunaux nationaux • Transfert de la compétence internationale à l’État de destination • Exclusion d’un contrôle effectif ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction national • Nécessité de prévoir la possibilité de s’adresser à un juge avant l’entrée en vigueur du retrait de l’effet suspensif dans des procédures relevant du droit de la...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE PLAZZI c. SUISSE Requête no 44101/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif du recours du père, suivi du départ à l’étranger de l’enfant avec sa mère, ayant entraîné l’incompétence des tribunaux nationaux • Transfert de la compétence internationale à l’État de destination • Exclusion d’un contrôle effectif ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction national • Nécessité de prévoir la possibilité de s’adresser à un juge avant l’entrée en vigueur du retrait de l’effet suspensif dans des procédures relevant du droit de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 66328/14 ARRÊT Fond Art 1 P1 • Privation de propriété • Absence d’indemnisation des charges résultant du handicap d’un enfant né comme tel en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi • Dispositions légales pertinentes ne pouvant être appliquées à des faits nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date d’introduction de l’instance • Absence de jurisprudence constante et stabilisée des juridictions internes • Atteinte rétroactive aux biens non prévue par la loi STRASBOURG 3 février 2022 Cet...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İLKER DENİZ YÜCEL c. TURQUIE Requête no 27684/17 ARRÊT Art 5 § 1 c • Détention provisoire irrégulière d’un journaliste, faute de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale • Art 15 • Absence de mesure dérogatoire applicable à la situation Art 5 § 4 • Garanties procédurales du contrôle • Connaissance suffisante des preuves à charge revêtant une importance essentielle, malgré l’impossibilité d’accéder au dossier d’enquête de manière illimitée Art 5 § 5 • Réparation accordée manifestement insuffisante • Recours individuel devant la Cour constitutionnelle ineffectif Art 10...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SY c. ITALIE Requête no 11791/20 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détention, durant deux ans, en prison ordinaire d’une personne bipolaire dans de mauvaises conditions et sans stratégie thérapeutique globale de prise en charge de sa pathologie Art 5 § 1 a • Condamnation • Requérant à même, au moment de l’exécution de la peine, de comprendre la finalité de réinsertion sociale de la peine et d’en bénéficier Art 5 § 1 e • Maintien en détention ordinaire de l’aliéné malgré son placement dans un établissement adapté ordonné par les tribunaux nationaux • Trois conditions de la...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.M. ET N. c. ITALIE Requête no 60083/19 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Déclaration de l’adoptabilité d’une enfant par les juridictions internes qui ont estimé que la mère n’était pas en mesure d’exercer son rôle parental et était dépourvue de capacités parentales • Expertises non ordonnées • Éloignement définitif et irréversible • Existence de solutions moins radicales • Absence de prise en compte de la nécessité de préserver autant que possible le lien entre la mère et sa fille • Mère en situation de vulnérabilité • Motifs insuffisants • Absence de proportionnalité STRASBOURG 20 janvier 2022 Cet arrêt...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKPAZ SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE Requête no 6800/09 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Rétention continue des marchandises de la société requérante durant près de neuf ans par les autorités dans le cadre d’une procédure pénale • Mesures alternatives à la saisie non envisagées • Aucune raison légitime depuis l’arrêt d’acquittement pour le maintien pendant plus de cinq ans des mesures de saisie en vigueur • Absence de proportionnalité STRASBOURG 18 janvier 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İPEK SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE Requête no 29214/09 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Rétention continue des marchandises de la société requérante durant près de neuf ans par les autorités dans le cadre d’une procédure pénale • Mesures alternatives à la saisie non envisagées • Aucune raison légitime depuis l’arrêt d’acquittement pour le maintien pendant plus de cinq ans des mesures de saisie en vigueur • Absence de proportionnalité STRASBOURG 18 janvier 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...