La jurisprudences de CEDH - page 52

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KEMAL ÇETİN c. TURQUIE Requête no 3704/13 ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Invocation de la Convention en substance • Requérant ayant contesté les faits fondant sa condamnation comme organisateur d’un rassemblement émaillé d’incidents • Liberté de réunion pacifique art 11 implicitement au cœur du contentieux • Possibilité suffisante de redressement offerte aux autorités nationales Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation pénale de l’organisateur d’une manifestation festive à raison des agissements de certains participants • Animation musicale ayant commencé une...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MARINA c. ROUMANIE Requête no 50469/14 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Réputation • Lecture lors d’une émission radio satirique, d’une lettre offensant le requérant, écrite par sa sœur, et dévoilant ses problèmes familiaux • Absence de contribution à un débat d’intérêt général • Absence de tri des informations contenues dans la lettre • Protagonistes désignés par leur nom sans leur consentement • Lecture du qualificatif injurieux contre le requérant • Aucune vérification préalable des informations s’étant révélées fausses • Diffusion durant trois jours par la radio d’un communiqué de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HAKİM AYDIN c. TURQUIE Requête no 4048/09 ARRÊT Art 5 § 1 • Mise en détention provisoire illégale du requérant pour avoir participé à une propagande terroriste pour l’emploi de la langue maternelle dans l’éducation et avoir entravé le droit à l’éducation lors de manifestations • Raisons plausibles de soupçonner d’avoir commis une infraction Art 11 • Liberté de réunion pacifique non « prévue par la loi » au vu du constat sous l’art 5 § 1 STRASBOURG 26 mai 2020 DÉFINITIF 26/08/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE RAMAZANOVA ET ALEKSEYEV c. RUSSIE Requête no 1441/10 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Défaillances dans la collecte et la préservation des preuves matérielles ayant compromis l’aptitude de l’enquête à établir les circonstances du décès d’un voisin tué lors d’une opération de police destinée à appréhender des producteurs de cannabis dans un appartement • Présence de divergences, d’incohérences et de contradictions et pas de témoins oculaires non intéressés à l’issue de la procédure pénale • Absence d’analyse par les autorités de la nécessité pour les policiers de dégainer leurs armes du...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HIRTU ET AUTRES c. FRANCE Requête no 24720/13 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Absence de traitements illicites des autorités durant l’évacuation forcée d’un campement illégal de Roms et ultérieurement à celle-ci Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Campement non considéré comme un domicile en l’absence de liens suffisants et continus avec le lieu en six mois d’installation • Absence de proposition de relogement • Examen tardif de la proportionnalité de la mesure soit dix-huit mois après l’évacuation • Absence de prise en compte des conséquences de l’expulsion et de la...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAPADOPOULOS c. GRÈCE Requête no 78085/12 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Interrogation des témoins • Condamnation pour abus sexuels sur enfant de moins de dix ans • Admission comme preuve à charge d’une déposition de l’enfant devant le juge instructeur sans enregistrement audiovisuel ni présence d’un expert • Éléments compensateurs suffisants, dont la possibilité non utilisée de demander une audition complémentaire de l’enfant avec ces garanties offertes par la législation nouvelle • Équité globale préservée STRASBOURG 14 mai 2020 DÉFINITIF 14/08/2020 Cet arrêt est devenu définitif en...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MRAOVIĆ c. CROATIE Requête no 30373/13 ARRÊT Article 6 § 1volet pénal • Publicité des débats • Exclusion du public de la totalité d’un procès pour viol afin de protéger la victime, alors que celle-ci avait donné des interviews sur l’affaire • Décision examinée par la Cour suprême, constat de non-violation des droits du requérant • Jugement rendu publiquement • Maintien, en dépit des déclarations faites par la victime aux médias, de l’obligation positive de l’État de protéger la vie privée de la victime et de protéger celle-ci contre les risques de victimisation secondaire • Obligation de protection même...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE NECHAYEVA c. RUSSIE Requête no 18921/15 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Aide financière à l’acquisition d’un logement accordée aux fonctionnaires remplissant certaines conditions • Application d’un coefficient de minoration au motif d’un manque de fonds disponibles • Existence d’un « bien », la requérante remplissant les conditions requises pour l’octroi de l’aide, seul le montant en étant contesté • Minoration non prévue par la loi STRASBOURG 12 mai 2020 DÉFINITIF 12/08/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEHDİ TANRIKULU c. TURQUIE Requête no 9735/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale de l’éditeur d’un livre pour propagande en faveur d’une organisation terroriste • Défaut de motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 5 mai 2020 DÉFINITIF 05/08/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mehdi Tanrıkulu c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Marko Bošnjak, Valeriu Griţco, Egidijus...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE LITVINENKO c. RUSSIE Requête no 84447/17 ARRÊT Art 1 P 1 • Réglementation de l’usage des biens • Dans le cadre d’une enquête pénale, saisie des biens de la requérante, victime présumée de malfaiteurs inconnus, afin d’empêcher une aliénation illicite de ses biens par ces derniers • Requérante ayant fait savoir qu’elle avait volontairement quitté le pays à l’insu de sa famille et n’avait jamais été victime de l’infraction soupçonnée • Refus de lever la saisie après de nombreuses années • Défaut de base légale et d’examen adéquat par les tribunaux STRASBOURG 5 mai 2020 DÉFINITIF 05/08/2020 Cet arrêt est...