Résultats par plus récent

Filtrés par : CEDH

La jurisprudences de CEDH - page 791

Page 791 des 8 578 résultats trouvés :

CEDH | X. c. PAYS-BAS

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES ORAL, Art. 6-3-c ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX, Art.... APPLICATION/REQUETE N° 9327/8 1 X . v/the NETHERLAND S X . c/PAYS-BA S DECISION of 3 May 1983 on the admissibility of the application DÉCISION du 3 mai 1983 sur la recevabilité de la re quêt e Article 8 of the Convention :!n view of the housing shortage in a big town, the obligation for a tenant to evacuate a house of five rooms which he occupies alone . Interference considered necessary for the conomic well-being of the country and for the protection of the rights and freedoms of others...

CEDH | 03/05/1983 | Cour (chambre)

CEDH | X. et Y. c. ROYAUME-UNI

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES ORAL, Art. 6-3-c ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX, Art.... engagée dans la mesu re où, par leurs actes ou omissions, ils portent atteinte à ces biens ou à ces personnes loc . cit . p . 136 . 15 . A la lumière de sa ju ri sprudence précitée et de ses conclusions sur sa compétence ratione loci en ce qui concerne le premier grief de la requérante, la Commission a examiné ensuite si elle est compétente ratione loci en ce qui concerne la ju ri dic tion de la République d'Irlande pour examiner le second grief de la requérante concernant...

CEDH | 03/05/1983 | Cour (chambre)

CEDH | AFFAIRE VAN DROOGENBROECK c. BELGIQUE (ARTICLE 50)

Art. 41 PREJUDICE MORAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE VAN DROOGENBROECK c. BELGIQUE ARTICLE 50 Requête no 7906/77 ARRÊT STRASBOURG 25 avril 1983 En l’affaire Van Droogenbroeck, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement*, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  G. WIARDA, président, J. CREMONA, W. GANSHOF VAN DER MEERSCH, F. GÖLCÜKLÜ, J. PINHEIRO FARINHA, B. WALSH, C. RUSSO...

CEDH | 25/04/1983 | Cour (chambre)

CEDH | AFFAIRE PAKELLI c. ALLEMAGNE

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES ORAL, Art. 6-3-c ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX, Art.... COUR CHAMBRE AFFAIRE PAKELLI c. ALLEMAGNE Requête no 8398/78 ARRÊT STRASBOURG 25 avril 1983 En l’affaire Pakelli, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement*, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  G. Wiarda, président, R. Ryssdal, L. Liesch...

CEDH | 25/04/1983 | Cour (chambre)

CEDH | AFFAIRE SILVER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art.... COUR CHAMBRE AFFAIRE SILVER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requête n° 5947/72; 6205/73; 7052/75; 7061/75; 7107/75; 7113/75; 7136/75 ARRÊT STRASBOURG 25 mars 1983 En l'affaire Silver et autres, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux dispositions pertinentes de son règlement*, en une chambre composée des juges...

CEDH | 25/03/1983 | Cour (chambre)

CEDH | AFFAIRE MINELLI c. SUISSE

COUR CHAMBRE AFFAIRE MINELLI c. SUISSE Requête no 8660/79 ARRÊT STRASBOURG 25 mars 1983 En l’affaire Minelli, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement*, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  G. Wiarda, président, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, R. Macdonald, C. Russo, ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier...

CEDH | 25/03/1983 | Cour (chambre)

CEDH | AFFAIRE CAMPBELL ET COSANS c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50)

COUR CHAMBRE AFFAIRE CAMPBELL ET COSANS c. ROYAUME-UNI ARTICLE 50 Requête no 7511/76; 7743/76 ARRÊT STRASBOURG 22 mars 1983 En l’affaire Campbell et Cosans, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement*, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, L. Liesch, F. Gölcüklü, B. Walsh, Sir  Vincent Evans, M.  R. Macdonald, ainsi que de MM. M.-A...

CEDH | 22/03/1983 | Cour (chambre)

CEDH | AGOSI (ALLGEMEINE GOLD und SILBERSCHEIDEANSTALT A.G.) c. ROYAUME-UNI

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art.... APPLICATIONiREQUETE N° 9118/80 ALLEMEINE GOLD- UND v/the UNITED KINGDO M SILBERSCHEIDEANSTALT A .G . c/ROYAUME-UN I DECISION of 9 March 1983 on the admissibility of the application DÉCISION du 9 mars 1983 sur la recevabilité de la requête Article 6, paragreph 2 of the Convention : Does the forfeiture of goods used in the commission of a criminal offerrce breach this provisioa in respect of the inrwcerrt owner :' Arlicle 26 of the Conventlon : When there is a choice of various interaal...

CEDH | 09/03/1983 | Cour (chambre)

CEDH | X. c. AUTRICHE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art.... The Commission is therefore of the opinion that there are no general considerations concerning the observance of the Convention which justify t'urther examination of this application . For these reasons, the Commissio n Having regard to Rules 44 I, 49 and 54 of its Rules of Procedure, - Decides to strike Application No . 8797/79 ot7 the list o cases - Adopts this report t - Decides to transntit this report to the Committee ot' Ministers, for iulircntatiou . and to the parties concerned as...

CEDH | 05/03/1983 | Cour (chambre)

CEDH | Société X. c. ROYAUME-UNI

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art.... AAPPLICATION/REQUETE N° 9615/8 1 X . Company v/the UNITED KINGDOM Société X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 5 March 1983 on the admissibility of the applicatio n DÉCISION du 5 mars 1983 sur la recevabilité de la requêt e Article : 0 of the Convention : This provision can be iuvoked by a legal person who is the editor and publisher of nmga :iues . Arilcle '0, paragraph 2 of the Convention : The seizure and forfeiture of a publication are rneasures "prescribed by law", if they are executed on...

CEDH | 05/03/1983 | Cour (chambre)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award