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La jurisprudences de CEDH - page 792

Page 792 des 8 578 résultats trouvés :

CEDH | X. c. AUTRICHE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art.... entendu le témoin pour la première fois le 25 avril 1977, le tribunal ait eu des idées préconçues quant à la culpabilité des requérants . C'est le devoir du tribunal de lever les contradictions éventuelles contatées dans une déposition en posant des questions au témoin . Or, le tribunal a écouté les explications donuées ce jour-là par le témoin, puis le 3 mai 1977, lorsque l'intéressé est revenu à sa première version des faits . Le fait de lui avoir rappelé son serment...

CEDH | 03/03/1983 | Cour (chambre)

CEDH | ADLER c. SUISSE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art.... Le procès fut jiualement firé au 9 juin 1982 . Un co-accusé de la requérante y fut cotrdanuré à sept ans de prison . La requérante elle-ntérne ue conrparu pas et fit !'ohjet d'un avis de recherche de la part des autorités compétentes . TRADUCTIO M EN DROIT Extraits La requérante se plaint du retard mis à la traduire en justice et, par couséquent . de la durée de la procdure pénale dirigée contre elle . L'article 6, paragraphe 1 de la Conventiou, qu'invoque la requérante...

CEDH | 03/03/1983 | Cour (chambre)

CEDH | X. et Y. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art.... APPLICATION/REQUÉTE N° 8744/7 9 X . and Y . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . et Y . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 2 March 1983 on the admissibility of the application DÉCISION du 2 mars 1983 sur la recevabilité de la requête Artlcle 6, parnaraph 1 of the Convention : The arrest of a witness mr suspicion of perjury in lhe course of the applicants trial. Balancing the possible itr jluence on other witnesses with the requirement of juslice thut witnesses speak the...

CEDH | 02/03/1983 | Cour (chambre)

CEDH | X. c. IRLANDE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art.... APPLICATION ; REQU E fE N° 9429i8 ' X . v/IRELAN D X . c/1RLAND E DECISION of 2 March 1983 on the admissibility of the application DÉCISION du 2 mars 1983 sur la recevabilité de la requêt e Article 6, paragraph 1 of the Convention : In a case coucernirrg the right oJ' the accused to be tried within a reasonable time, the Contmission identifres the end of the period to be taken into corrsideration as the openiug dav of rhe trial at which the applicant . who had absconded. did not appear...

CEDH | 02/03/1983 | Cour (chambre)

CEDH | X. c. IRLANDE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art.... APPLICATION/REQUETE N° 9742/82 X . v/IRELAN D X . c/IRLAND E DECISION of 2 March 1983 on the admissibility of the application DÉCISION du 2 mars 1983 sur la recevabilité de la requêt e AAlcle 27, peretraph 2 of the Conventlon : Au application concerning the tength oJ'extradition proceedings between two High Contracting Parties to the Convention . whereas this length is mainly due to the fact that the person concerned has failed to comply with the conditions for his release on bail by the...

CEDH | 02/03/1983 | Cour (chambre)

CEDH | X. c. DANEMARK

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art.... APPLICATION/REQUETE N° 9974/8 2 X . v/DENMAR K X . c/DANEMAR K DECISION of 2 March 1983 on the admissibility of the application DECISION du 2 mars 1983 sur la recevabilité de la requéte Article 3 of the Convention : A rnedical treatment of an experimental nature without the patient's eonsent, can, under certain circumsmnces, be cotuidered as being cantrary to Article 3. This is not the casewhea, for an operation consented to by the patient, the surgeon merely makes use of a new instrument...

CEDH | 02/03/1983 | Cour (chambre)

CEDH | X. c. PORTUGAL

Art. 41 PREJUDICE MORAL ... Jusqu'à cette date et pendant la période qui a précédé l'arrêt de la High Court, le requérant n'était pas en détention et habitait tranquillement che z lui . Il n'a pris alors aucune mesu re pour accélérer la procédure en question mais lorsque celle-ci a été terminée, il a immédiatement pris la fuite pou r éviter l'exécution de la décision . La Commission reconnaît qu'il peut y avoir des circonstances où une violation alléguée des droits et libertés garantis par la Convention peut excuser un requérant de ne pas se soumettre à la loi . En l'espèce cependant, l'extradition du...

CEDH | 01/03/1983 | Cour (chambre)

CEDH | X. c. PAYS-BAS

Art. 41 PREJUDICE MORAL ... It considers that regulations of this kind should not, generally speaking, be considered incompatible with Article I of the First Protocol, except in cases where, bv taxing a straightforward investment-apart from measures to counter tax avoidence or fraud-it amounted to a de facto confiscation of some part of the taxpayer's possessions . In the present case, the Commission notes that the Conseil d'Etat, in its judgment of 10 July 1981, found that the applicant subscribed the shares in his personal capacity in connection with the management of his private assets . Although requested to do so during the...

CEDH | 01/03/1983 | Cour (chambre)

CEDH | W. c. ROYAUME-UNI

Art. 41 PREJUDICE MORAL ... Résumé dee fafts pertinent s Après avoir vécu avec ses parents dans une maison de cinq pièces située à Atnsterdam, le requérant a repris le bail après leur décès et a continué à y vivre seul comme locataire mais en omettant d'en demander l'autorisation officielle woonvergunning . Se fondant sur 'article 7 de la loi sur le logement Woonruimtewet, les autorités municipales dAmsterdam ont invité le requérant à déguerpir pour faire place à un couple avec quatre enfants et lui ont offert un logement de deux pièces. Le requérant a recouru au Conseil d'Erar en demandant de pouvoir...

CEDH | 28/02/1983 | Cour (chambre)

CEDH | W. c. IRLANDE

Art. 41 PREJUDICE MORAL ... APPLICATION/REQUETE N° 9360/8 1 Mrs . W . v/IRELAN D Mme . W . c/IRLAND E DECISION of 28 February 1983 on the admissibility of the application DÉCISION du 28 février 1983 sur la recevabilité de la requêt e Article I of the Convention : The High Contracting Parties are bound to guarantee the rights and freedoms set forth in the Conveutlon ur connection with all acts or omissious of their agents, even where such public authori ty is exercised abroad. The words "withiu their jurisdiction" apply to the direct victinr of the alleged breach . Article 2 of the Convention : The killing of a mau does rrot...

CEDH | 28/02/1983 | Cour (chambre)
 
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