La jurisprudences de CJUE - page 2324

Pommes de terre. Libre circulation des marchandises Mesures d'effet équivalent Agriculture et Pêche Restrictions quantitatives ... Avis juridique important | 61976J0068 Arrêt de la Cour du 16 mars 1977. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Pommes de terre. - Affaire 68-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00515 édition spéciale...

Agriculture et Pêche Sucre Mesures monétaires en agriculture ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 16 MARS 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Selon les dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, établies dans le règlement no 3330/74 JO no L 359 du 31. 12. 1974, p. 1, une restitution est accordée lors de l'exportation de sucre en provenance de la Communauté en tenant compte du niveau des prix sur le marché mondial. Elle peut être fixée à l'avance dans le certificat d'exportation, qui est nécessaire pour réaliser celle-ci. La...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61976J0093 Arrêt de la Cour du 16 mars 1977. - Fernand Liegeois contre Office national des pensions pour travailleurs salariés. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. - Affaire 93-76...

Pommes de terre. Agriculture et Pêche Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 13 MARS 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La présente affaire vous est soumise à l'occasion d'un recours introduit par la Commission en application de l'article 169 du traité de Rome. La partie défenderesse est le gouvernement français, que la Commission estime coupable d'une infraction à l'article 34 de ce trait...

Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle Départements français d'outre-mer Relations extérieures Sucre ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 10 MARS 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les requérantes dans les présentes affaires jointes sont des productrices de sucre de canne des départements français d'outre-mer de la Martinique et de la Guadeloupe. Tandis que, dans les régions européennes de la Communauté, les betteraves à sucre sont récoltées à peu près au cours de la période comprise entre septembre et décembre de chaque année — période...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61976J0075 Arrêt de la Cour du 10 mars 1977. - Silvana Kaucic et Anna Maria Kaucic contre Institut national d'assurances maladie invalidité. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Affaire 75-76. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 9 MARS 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La question qu'il vous appartient de résoudre dans la présente affaire est, en substance, la suivante: lorsqu'un citoyen d'un État membre a acquis le droit aux prestations de sécurité sociale à l'égard d'une institution de prévoyance d'un autre État membre sur la base d'une activité professionnelle exercée en-dehors du cadre géographique de la Communaut...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 2 MARS 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En droit belge, il est possible à un travailleur d'obtenir, dans le cadre du régime général de pensions pour travailleurs salariés, l'assimilation des périodes pendant lesquelles il a fait des études à des périodes d'emploi, moyennant versement des cotisations afférentes à ces périodes. Les intéressés peuvent faire usage de cette faculté au titre de l'article 3...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rennes - France. Agriculture et Pêche Produits laitiers Viande bovine ... Avis juridique important | 61976J0084 Arrêt de la Cour du 1er mars 1977. - Goulen Collic contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rennes - France...

Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61976J0066 Arrêt de la Cour du 17 février 1977. - Confédération française démocratique du travail CFDT contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 66-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00305 édition spéciale grecque page 00115 édition spéciale portugaise page 00127 édition spéciale espagnole...