La jurisprudences de CJUE - page 2353
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0071 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 27 juin 1973. - Annemarie Kuhl contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 71-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00705 édition spéciale grecque page 00595 édition spéciale portugaise page 00285 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Classification tarifaire d'un produit à base... Avis juridique important | 61972J0080 Arrêt de la Cour du 20 juin 1973. - NV Koninklijke Lassiefabrieken contre Hoofproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven...
Aides à la reconversion des régions minières. Aides accordées par les États Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 19 JUIN 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction Si la réalisation du marché commun implique, dans divers domaines, la mise en œuvre d'une politique économique commune et admet, par là même, le recours à certaines interventions dirigistes des institutions dans la vie économique, le traité de Rome, d'inspiration libérale, n'en repose pas moins sur le libre jeu de la concurrence. L'action de la Communauté doit tendre, selon...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 30 MAI 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Si la persévérance était gage de bon droit, nul doute que vous devriez accueillir favorablement les conclusions de la requête par laquelle M. Leandro Tontodonati vous demande de lui rendre raison contre la Commission des Communautés européennes. Pour la seconde fois, le requérant fait appel à votre Cour pour obtenir un reclassement qu'il n'a cessé de revendiquer depuis plus de dix années. Entré au service de la Commission de l'Euratom en...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0036 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 mai 1973. - Francois Meganck contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 36-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00527 édition spéciale grecque page 00545 édition spéciale portugaise page 00227 Sommaire Parties...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0046 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 mai 1973. - Robert de Greef contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 46-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00543 édition spéciale grecque page 00547 édition spéciale portugaise page 00231 Sommaire Parties...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0049 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 mai 1973. - Giuseppe Drescig contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 49-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00565 édition spéciale grecque page 00551 édition spéciale portugaise page 00235 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Classification tarifaire d'un produit à base... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 23 MAI 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le litige à l'occasion duquel le tribunal d'appel en matière économique des Pays-Bas vous a saisis de treize questions préjudicielles, porte sur le classement, aux fins de l'octroi des restitutions à l'exportation, d'une marchandise qualifiée par la requérante au principal, la société Koninklijke Lassiefabrieken, de «farine d'orge» relevant de la position tarifaire...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0058 Arrêt de la Cour première chambre du 17 mai 1973. - Letizia Perinciolo contre Conseil des Communautés européennes. - Affaires jointes 58 et 75-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00511 édition spéciale grecque page 00543 édition spéciale portugaise page 00223 Sommaire...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0033 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 8 mai 1973. - Monique Gunnella contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 33-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00475 édition spéciale grecque page 00535 édition spéciale portugaise page 00211 Sommaire Parties...
