La jurisprudences de CJUE - page 2361

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 18 MAI 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En vertu de l'article 2 de l'annexe VII au statut des fonctionnaires, les fonctionnaires des Communautés bénéficient d'allocations mensuelles pour enfants à charge. Le paragraphe 2 de cet article précise qui est considéré comme enfant à charge. Le paragraphe 3 réglemente les conditions d'âge auxquelles l'octroi de l'allocation est subordonné. Enfin, le paragraphe 4 prévoit — et ce point revêt un intérêt particulier en l'espèce — que: «Peut...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Revenu garanti aux personnes âgées. Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 17 MAI 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mme Rita Frilli, de nationalité italienne, réside en Belgique. Elle y a exercé une activité salariée pendant les années 1966 et 1967. Agée de 64 ans, elle perçoit une pension de vieillesse dont le faible montant — 350 francs belges par mois — s'explique par la courte durée de cette activité. La loi du 1er avril 1969 ayant institué, en faveur des personnes...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 4 MAI 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant de l'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions est entré au service de la Communauté européenne de l'énergie atomique le 1er janvier 1962, et il a été titularisé avec effet au 1er juillet 1962. Il a été classé à l'intérieur de la carrière C 4/C 1, dans le grade C 2/3, et employé comme dessinateur au Centre de recherches nucléaires d'Ispra. Étant donné que, dans le rapport de notation du 26 août 1965...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 4 MAI 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant, dans l'affaire sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui, est entré au service de la Communauté économique européenne le 12 novembre 1958 en qualité de veilleur de nuit. Nommé agent qualifié au gradé D 2 avec effet au 1er janvier 1962, il a été promu chef de groupe, grade D 1, le 1er septembre 1963. Du 19 octobre au 28 novembre 1962, le requérant a apparemment pris part à un cours de formation organisé par...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971J0033 Arrêt de la Cour première chambre du 3 mai 1972. - Wiebe de Haan contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 33-71. Recueil de jurisprudence 1972 page 00255 édition spéciale danoise page 00073 édition spéciale portugaise page 00085 Sommaire Parties...

Affaire 48-69. Badische Anilin- Soda-Fabrik AG contre Commission des Communautés européennes. Affaire 49-69. Farbenfabriken Bayer AG... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 2 MAI 1972  1 Sommaire Introduction...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971J0078 Arrêt de la Cour première chambre du 22 mars 1972. - Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 78-71. Recueil de jurisprudence 1972 page 00163 édition spéciale danoise page 00063 édition spéciale portugaise page 00065 Sommaire Parties...

Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61971J0080 Arrêt de la Cour du 22 mars 1972. - Adalgisa Merluzzi contre Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne. - Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 21 MARS 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans l'affaire au sujet de laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions a travaillé des années durant au Centre de recherches nucléaires d'Ispra, en qualité de fonctionnaire scientifique de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Par lettre de la direction générale du personnel et de l'administration du 12 juin 1968, il a été informé que, dans le cadre de la modification de son organisation et eu égard au...

Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 7 MARS 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demanderesse dans l'affaire au principal qui a abouti à la question préjudicielle dont nous devons nous occuper aujourd'hui est une citoyenne italienne résidant à Casablanca, au Maroc. II semble que depuis 1930 et pendant plus de dix ans elle ait exercé dans ce pays une activité salariée. A cette époque, le Maroc était un protectorat français, mais...