La jurisprudences de CJUE - page 2369
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| Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Taux de prélèvement. Affaire 38-70. Compagnie... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 10 FÉVRIER 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire 38-70, le Verwaltungsge-richt de Francfort vous pose deux questions, l'une relative à la validité du système de caution instauré par le règlement du Conseil no 120/67 pour les importations de produits céréaliers en provenance des pays tiers, l'autre, subsidiaire et relative aux modalités de calcul de cette caution dans les cas...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0021 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 3 février 1971. - Eva Rittweger contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 21-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00007 édition spéciale danoise page 00001 édition spéciale grecque page 00675 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 3 FÉVRIER 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire est de celles qui font douloureusement ressentir l'obligation qui nous est faite à tous de ne nous placer que sur le terrain du droit pour apprécier les mérites d'une requête. M. Marcato est un homme méritant. Entré au service des Communautés pour y effectuer des tâches presque purement matérielles, il a réussi par son travail et par son énergie à devenir un technicien qualifié dans un domaine...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 3 FÉVRIER 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant, qui est d'origine autrichienne, a épousé le 16 août 1965 une fonctionnaire en service à l'établissement d'Ispra du Centre commun de recherches nucléaires. Comme il était naturel, il chercha un travail qui ne le séparât point de son épouse et il réussit le 20 septembre 1965 à se faire engager par la même administration dans laquelle il fut ultérieurement titularisé. Lors de son engagement, il avait...
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Milano - Italie. Concurrence Propriété intellectuelle, industrielle et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 21 JANVIER 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le litige que est à l'origine de la question sur laquelle vous avez à vous prononcer aujourd'hui peut être brièvement résumé de la manière suivante. Une société américaine, la société Mark Allen, spécialisée dans les produits de toilette, avait déposé en 1931 et fait enregistrer en Italie en 1933 une marque dite Prep, correspondant...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Mesures monétaires en agriculture Mesures de sauvegarde... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 13 JANVIER 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire va vous amener à vous prononcer sur la validité de certains des actes communautaires pris à la suite et en raison de la réévaluation du Mark allemand en octobre 1969. Pour la clarté du débat, nous pensons utile de vous rappeler brièvement l'ordre chronologique à la fois des faits et des décisions prises dans la mesure o...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Agriculture et Pêche Viande bovine ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 13 JANVIER 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Comme vous le savez, le règlement communautaire no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ainsi qu'un certain nombre de règlements pris pour son application, les règlements nos 888 et 1082/68, contiennent certaines dispositions relatives au trafic de perfectionnement des viandes. Sous certaines conditions que nous vous...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61970J0011 Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970. - Internationale Handelsgesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61970J0034 Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970. - Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre Office national interprofessionnel des céréales et ministre de l'agriculture. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat...
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61970J0035 Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970. - S.A.R.L. Manpower contre Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg. - Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux...
