La jurisprudences de CJUE - page 2382

Prix Matières CECA ... Avis juridique important | 61967J0029 Arrêt de la Cour du 11 juin 1968. - De Wendel amp; Cie SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 29-67. Recueil de jurisprudence édition française page 00387 édition néerlandaise page 00372 édition allemande page 00392 édition italienne page 00350 édition spéciale anglaise page...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Privilèges et immunités Statut des fonctionnaires et régime des autres... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 11 juin 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Un accident de roulage, à la fois banal et grave dans ses conséquences, va nous donner l'occasion, sur renvoi de la Cour de cassation de Belgique, de définir la portée de l'immunité de juridiction que les protocoles accordent aux fonctionnaires des Communautés européennes «pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualit...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 27 mai 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Avant d'examiner le bien-fondé de la demande de M. Dahvin — fonctionnaire dont l'institution défenderesse fait l'éloge, tout en se déclarant hors d'état de lui donner satisfaction — nous voudrions rappeler rapidement comment est né le litige. Lors de la création en 1958 du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer, le règlement provisoire no 6 du Conseil du 3 décembre 1958 avait prévu la désignation d'un comptable par le...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Impositions intérieures Fiscalité ... Avis juridique important | 61967J0028 Arrêt de la Cour du 3 avril 1968. - Firma Molkerei-Zentrale Westfalen/Lippe GmbH contre Hauptzollamt Paderborn. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 28-67. Recueil de jurisprudence édition...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61967J0033 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 28 mars 1968. - Dietrich Kurrer contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 33-67. Recueil de jurisprudence édition française page 00187 édition néerlandaise page 00180 édition allemande page 00190 édition italienne page...

Prix Matières CECA ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 26 mars 1968  1 Sommaire   Introduction les faits; les conclusions des parties...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. Agriculture et Pêche Fruits et légumes ... Avis juridique important | 61967J0005 Arrêt de la Cour du 13 mars 1968. - W. Beus GmbH amp; Co. Contre Hauptzollamt München. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Affaire 5-67. Recueil de jurisprudence édition française...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 29 février 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le secrétaire général des Conseils, autorité investie du pouvoir de nomination, a publié le 20 mars 1967 l'avis de vacance 15/67 d'un emploi d'administrateur principal de grade A/4 carrière A/5-A/4. Il était précisé que les fonctions exercées comportaient l'accomplissement de «tâches de conception et d'étude de caractère juridique ayant trait notamment au droit néerlandais et au droit public international, dans les domaines d'activité des...

Politique régionale Transports ... Avis juridique important | 61966J0028 Arrêt de la Cour du 8 février 1968. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 28-66. Recueil de jurisprudence édition française page 00001 édition néerlandaise page 00002 édition allemande page 00002 édition italienne page 00002 édition spéciale...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Affaire 28-67. Firma Milchwerke H. Wöhrmann Sohn KG contre Hauptzollamt... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 25 janvier 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les sept demandes de décisions préjudicielles sur lesquelles nous avons à conclure aujourd'hui ont été adressées, conformément à l'article 177 du traité de Rome, par quatre juridictions allemandes, parmi lesquelles le Bundesfinanzhof. Elles ont trait à l'interprétation des dispositions fiscales de ce traité, plus précisément de ses articles 95 et 97. On vous...