La jurisprudences de CJUE - page 2408
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| Péréquation de ferrailles Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA ... Avis juridique important | 61961J0014 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962. - Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V. contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 14/61. Recueil de jurisprudence édition...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Responsabilité non contractuelle Sidérurgie - acier au sens large Ententes et concentrations... Avis juridique important | 61960J0018 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962. - Louis Worms contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire no 18-60. Recueil de jurisprudence édition française page...
Tierce opposition. Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61959T0042 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962. - Breedband n.v. contre 1 société des Aciéries du temple - 2 Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier - 3 Koninklijke Nederlandsche Hoogovens...
Tierce opposition. Responsabilité non contractuelle Matières CECA Libre circulation des marchandises Politique commerciale... Avis juridique important | 61960T0009 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962. - Royaume de Belgique contre Société commerciale Antoine Vloeberghs et Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Tierce opposition - Affaires...
Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières CECA ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 4 juin 1962 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société Hoogovens vous a saisis d'un recours en annulation, sur la base de l'article 33 du traité C.E.C.A., contre une décision de la Haute Autorité, en date du 14 juin 1961, retirant avec effet rétroactif l'exonération qui lui avait été accordée du paiement des cotisations de péréquation sur la ferraille provenant de la société Breedband. Ce recours fait suite à votre deuxième arrêt...
Affaires jointes 17/61 et 20/61. Mannesmann AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Péréquation de... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 25 mai 1962 Affaires jointes nos 17 et 20-61 et affaire no 19-61 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Nous renoncerons, comme les requérantes elles-mêmes, à tout exposé, même sommaire, de l'histoire du mécanisme de péréquation des ferrailles importées et, en particulier, des contestations auxquelles a donné lieu l'assujettissement à la contribution de péréquation des «ferrailles de groupe». Vos deux arrêts...
Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Ententes et concentrations Responsabilité non contractuelle... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 10 mai 1962 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente requête, formée par M. Worms, négociant en ferraille à La Haye, tend à obtenir, sur la base de l'article 40 du traité, réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait d'une faute de service de la Haute Autorité. Cette action se fonde sur le comportement à son égard aussi bien de l'Office commun des consommateurs de ferraille, considéré comme organe de la...
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61961J0013 Arrêt de la Cour du 6 avril 1962. - Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd contre Robert Bosch GmbH et Maatschappij tot voortzetting van de zaken der Firma Willem van Rijn. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA ... Avis juridique important | 61959O0033 Ordonnance de la Cour du 21 mars 1962. - Compagnie des hauts fourneaux de Chasse, Meroni amp; Co. Erba, Meroni amp; Co. Milan, contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 33/59...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Privilèges et immunités ... Avis juridique important | 61962S0004 Ordonnance de la Cour du 13 mars 1962. - Demande d'autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 4/62. Recueil de jurisprudence édition française page 00079...
