La jurisprudences de Cameroun - page 14

DECISION N° 28/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - AFFAIRE : PADDEC Aa Ah pour le Développement C/ -ELECAM OBJET : Requête aux fins de rectification d’erreurs matérielles. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; du Cameroun - - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n°2012/001 du 19 Avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n°2018/104 du 07 Février 2018 portant organisation et fonctionnement du...

DECISION N° 29/SRCER/G/SG/CC DU 19 AFFAIRE : Sieur AU As Aw C/ - RDPC - ELECAM - MINAT DECEMBRE 2019 - OBJET: Requête aux fins d'annulation de la liste des candidats du RDPC aux élections législatives du 09 février 2020 dans la circonscription électorale du Wouri-Est. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le...

DECISION - N° 30/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 AFFAIRE : Sieur AK AS C/ - ELECAM - MINAT OBJET : Requête aux fins de réhabilitation de la liste de l’'UDT dans le WOURI-OUEST. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 Février 2018 portant organisation et...

DECISION N° 31/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - AFFAIRES : Union des Populations du Cameroun UPC et Dame BA Aj AJ AL, Sieurs MVONGO EVANG Jean Marie, ILYASSOU, OMAM Philippe, AG Ao Am, BD Ap Aa, TEHGE HOTT Emmanuel, AI AP Aj An, MOHAMADOU AWAL, HOTH Lucien Pantaléon et BG Ap Ad. C/ - ELECAM - MINAT OBJET : Recours en contestation de rejet de la liste de candidatures. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n°2012/001...

DECISION N° 32/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - - AFFAIRES : AM AP Ar, X AS Af et Dame Z AY Ax Ac C/ ELECAM MINAT OBJET : Recours en contestation de rejet de la liste de candidatures. - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 décembre 2012 ; - Vu la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n°2018/104 du 7 Février 2018 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Général du Conseil...

DECISION N° 33/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE2019 AFFAIRE : Sieur SINGANDAWINZ Jérémie C/ -ELECAM -MINAT OBJET : Recours aux fins d'annulation de la liste des candidats et candidates aux élections législatives du 09 février 2020 dans la circonscription électorale du HAUT-NYONG. - Vu la Constitution ; - Vu la Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi n°2012/015 du 21 décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012...

NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 362/CIV/016 - POURVOI n° 134/REP du 16 Mai 2016 - A R R E T  n° 37/CIV du 02 Mai 2019 - AFFAIRE : X Ag C/ Ah Ab C RESULTAT : La Cour :- Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs. - PRESENTS : MM. EPULI Mathias ALOH, Président de la Chambre Judiciaire…..……... PRESIDENT...

NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 201/CIV/09 - POURVOI n° 10 du 23 Septembre 2009 - A R R E T  n° 40/CIV du 02 Mai 2019 - AFFAIRE : SIMO Mathias C/ Dame B née A Ae Y : La Cour :- Rejette le pourvoi ; - Condamne SIMO Mathias aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Sud et une autre au Greffier en Chef ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs. - PRESENTS : M. EPULI Mathias ALOH, Président de la Chambre Judiciaire…..……... PRESIDENT...

NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 211/CIV/016 - POURVOI n°109 et 121 des 18 et 29 Avril 2016 - A R R E T  n° 50/CIV du 02 Mai 2019 - AFFAIRE : AG Ah, Dame AG née Y Aa et la Société PRO-PME Financement S.A C/ Les mêmes parties RESULTAT : La Cour :- Casse et annule l’arrêt n°060/C rendu le 18 Mars 2016 par la Cour d’Appel du Littoral ; - Sur évocation - Déclare recevable l’appel de la Société PRO-PME Financement S.A contre le jugement n°273/COM rendu le 03 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ; - Au fond - Confirme le jugement entrepris sur le bien fondé de la demande de...

ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°04/P/2019 - POURVOI n° 01/GCA/AD/NG du 24 juin 2015 - ARRET n° 47/P/CJ/CS Du 18 avril 2019 - AFFAIRE : C X C/ Ministère Public et A Z B RESULTAT : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur C X aux dépens liquidés à la somme de 74.300 francs Cfa ; -Fixe la durée de la contrainte par corps à 06 mois pour le cas où il y aurait lieu de l’exercer ; -Décerne mandat d’incarcération contre lui à ce titre ; -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur Général près ladite Cour, au Président...