La jurisprudences de Cameroun - page 16

Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n°194/S/2015 POURVOI n°06/RP/14 du 140 janvier 2014 Arrêt N° 47/SOC du 27 décembre 2018 AFFAIRE : MBAN Germain C/ Société Guinness Cameroun S.A. RESULTAT : La Cour, Casse et annule l’arrêt n° 248/Soc rendu le 18 août 2013 par la Cour d’Appel du Littoral ; Remet la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant la même cour autrement composée ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au...

NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION COMMERCIALE - DOSSIER n° 21/COM/015 - POURVOI n° 51 du 22 Décembre 2015 - A R R E T  n°03/COM du 06 Décembre 2018 - AFFAIRE : Ab A Ad C/ La Société AMITY BANK CAMEROON RESULTAT : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie en conséquence la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du Wouri et une autre au...

NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION COMMERCIALE - DOSSIER n° 06/COM/017 - POURVOI n° 05 du 10 Janvier 2017 - A R R E T  n°04/COM du 06 Décembre 2018 - AFFAIRE : La Société SINOCAM Ae C/ La Société AFCOTT Cameroun Ae RESULTAT : La Cour : - Et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, - Casse et annule l’arrêt n°040/COM rendu le 07 Novembre 2016 par la Cour d’Appel du Littoral ; - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision ; et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’Appel du Sud ; - Réserve les dépens ; - Ordonne qu’à la diligence...

Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°241/S/2015 POURVOI n° 62/RP/15 du 08 juin 2015 AFFAIRE : Société INNOVATION R.H. C/ C Aa Ab Arrêt N° 34/SOC du 25 octobre 2018 RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judicaire, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général près la Cour d’appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour transcription dans leurs registres respectifs. PRESENTS : MM : LONCHEL Mathias, Conseiller à la Cour Suprême...

Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 74/S/03-04 POURVOI n° 103/RG/02-03 du 11 Novembre 2002 - AFFAIRE : SOCIETE CHANAS  amp; PRIVAT ASSURANCES C/ NYA Jacques Arrêt N° 36/SOC du 25 octobre 2018 RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi. Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral et que mention en sera faite à la marge où à la suite de la décision attaquée. PRESENTS : MM : LONCHEL Mathias, Conseiller à la Cour...

DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS - L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel réuni en audience publique en la salle de ses audiences sise au Palais des Congrès de Yaoundé suivant la composition ci-après : M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; MM Jean FOUMAN AKAME, BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM, Emmanuel BONDE, Mme Florence Rita ARREY, MM. Charles Etienne LEKENE DONFACK, AHMADOU TIDJANI...

DECISION N° 30/CE/CC/2018 DU 18 OCTOBRE 2018 AFFAIRE : Sieur Ai AX AT Social Ag AmBG AH BP, RDPC, ADD, PURS, FDP, UDC et MCNC OBJET: Annulation totale de l’élection présidentielle du 07 octobre 2018 - L’an deux mille dix-huit ; - Et le dix-sept du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée et complétée par la loi n°2012/015 du 21 décembre 2012...

DECISION N° 29/CE/CC/2018 DU 17 OCTOBRE 2018 AFFAIRE : Sieur Am AZ C/ ELECAM, RDPC, UDC, FPD, ADD, MCNC, PURS OBJET : Annulation partielle des opérations électorales dans les bureaux de vote des Régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest, de l'Adamaoua, du Nord, de l'Extrême Nord, de l'Est et du Sud. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le dix-sept du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation...

DECISION N° 24/CE/CC/2018 DU 16 OCTOBRE 2018 AFFAIRE : Sieur AL Ac C/ Le Conseil Constitutionnel OBJET : Récusation de certains Membres du Conseil et renvoi pour cause de suspicion - L’an deux mille dix-huit ; - Et le seize du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée et complétée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012...

DECISION N° 25/CE/CC/2018 DU 16 OCTOBRE 2018 AFFAIRE : Sieur KISOB Bertin C/ -Elections Cameroon ELECAM -Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais RDPC OBJET : Requête en invalidation des résultats obtenus par le RDPC dans la région du Nord- Ouest. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le seize du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil...