La jurisprudences de Cameroun - page 29

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CLAUSE DE CONCILIATION PRÉALABLE INSÉRÉE AU CONTRAT-... La juridiction compétente pour statuer sur l’action en résiliation du bail commercial et en expulsion du locataire est le juge des référés au Cameroun. Mais, lorsque les parties ont inséré dans le contrat une clause de conciliation préalable a la saisine de cette juridiction, cette clause revêt un caractère obligatoire et sa violation doit être sanctionnée par l’irrecevabilité de l’action en paiement du bailleur. ARTICLES 133 ET 134 AUDCG. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE BAIL CONCLU AVANT LA RÉVISION DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - DROIT APPLICABLE... - Vu l’ordonnance n°35/ORD rendue le 03 septembre 2009 par le Président du Tribunal de Première Instance de Ad tenant audience des référés ; - Vu l’appel interjeté contre cette ordonnance par requête du 10 décembre 2010 de Maître Henri OTSOMOTSI, Avocat à Ad, agissant dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée C Ab, requête reçue à la Cour quatre jours plus tard sous le n°195 ; - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, telle que modifiée et...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - ACTION EN EXPULSION DU NOUVEAU LOCATAIRE INTENTÉE PAR LE BAILLEUR - DÉFAUT DE... Le bénéficiaire d’une cession de fonds de commerce est lié au bailleur de l’immeuble dans lequel le fonds acquis est exploité par le contrat de bail conclu par le cédant. Il ne peut donc dénier au bailleur la qualité pour agir en expulsion. L’action en expulsion du locataire indélicat doit impérativement, conformément à la réforme de l’AUDCG du 15 décembre 2010, être portée devant la juridiction statuant à bref délai en l’occurrence le juge des référés territorialement compétent. En matière de...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES NON - PARALYSIE DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ NON -... L’associé minoritaire d’une SARL, qui n’a pas reçu paiement de ses dividendes et n’a pas souscrit à une augmentation de capital, ne peut se fonder sur ces motifs pour obtenir de la juridiction compétente qu’elle prononce la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société. Ces griefs n’entravant pas le fonctionnement de la société, ils ne sauraient être perçus comme les justes motifs susceptibles de fonder une action en dissolution anticipée de la société. L’incompétence d’une...

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES POSTÉRIEURE À UNE ORDONNANCE D'ANNULATION ET DE MAINLEVÉE... ORDONNANCE Nous, juge du contentieux de l’exécution - Attendu que par exploit du 29 mai 2012 de maître YOUSSOUFOU IBRAHIM, Huissier de justice à Ab, non encore enregistré mais qui le sera, le Syndicat National des Transporteurs routiers du Cameroun a fait délivrer assignation à dame A C Aa, d’avoir à se trouver et comparaître par devant nous pour s’entendre : - Annuler la saisie-attribution des créances pratiquée que ces créances le 07 mai 2012 dont dénonciation lui a été faite le 14 mai 2012...

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE - ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉCISION EN COURS D'EXÉCUTION - DEMANDE DE SURSIS À... L’exécution d’une décision de justice est suspendue dès lors que le débiteur a notifié à son créancier le certificat du dépôt d’une requête aux fins de sursis à exécution émanant de la Cour suprême. Le juge alors saisi du contentieux de l’exécution d’une saisie-attribution de créance doit surseoir à statuer conformément au droit interne jusqu’à l’intervention de l’ordonnance du premier Président de la Cour suprême. ARTICLES 28, 33, 55, 157 AUPSRVE COUR D’APPEL DU CENTRE, ARRET N°276/ADD/CIV DU...

SECURITY - MORTGAGE DEED - PARTIES TO A MORTGAGE - MORTGAGOR - DUAL CONTRACT - NULLITY OF MORTGAGE - MEASURES OF EXECUTION - ATTACHMENT OF... Here the court had to decide on the objection against the attachment for sale of the property of ATONGFAC Elias in satisfaction of the creditor. In order to reach its decision, the court had other fundamental issues to grapple with. It had to determine whether the purported debtor and the guarantor were the same or different persons. In order to do so, it had to rule on the legal status of PROLICOM, the purported debtor. The court also had to rule on the validity of the mortgage deed. Section...

MEASURES OF EXECUTION - APPLICATION FOR DIVERSION - NULLITY OF MORTGAGE - VALIDITY OF MORTGAGE - ATTACHMENT - ADMINISTRATION OF ESTATE -... The court had to rule on an application for diversion of attached property based on the nullity of its mortgage. To arrive at its decision, the court had to determine the validity of the mortgage deed by a single co-owner and the possibility of attachment of the mortgaged property. Section 121 of the 1997 Uniform Act Ag Aa provides that persons whose rights over property are subject to duly notified conditions, cancellation or rescission, may only grant a mortgage on the property subject to the...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - NON RESPECT DES CLAUSES - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - COMPÉTENCE DU JUGE DES... - Nous, juge de référé ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu qu’à la requête de sieur AHMADOU GOUROUDJA et suivant exploit de Maître YOUSSOUFA Ibrahim, non encore enregistré, le nommé ISMAILA BABA a été assigné d’avoir à se trouver et comparaître par devant monsieur le président du Tribunal de Première Instance statuant en matière de référé et siégeant en son cabinet sis au palais de justice de Ngaoundéré, - Y venir les parties à la...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CARACTÈRES RÉUNIS OUI - CRÉANCE RÉSULTANT DES FRAIS D'HÉBERGEMENT, DE... Le créancier des frais d’hébergement, de restauration, de blanchisserie et de rafraîchissement peut légitimement poursuivre en paiement le débiteur par la procédure d’injonction de payer. La production des factures justifiant les caractères certain, liquide et exigible de sa créance est de nature à emporter la conviction du juge qui doit alors déclarer non fondée l’opposition formée par le débiteur. ARTICLE 13 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE A, JUGEMENT COMMERCIAL N°53/COM DU 18 AVRIL 2012...