La jurisprudences de Cameroun - page 32

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION INJUNCTION TO PAY - OPPOSITION OBJECTION - CONCILIATION - CONCILIATION NOTICES -... In this case, the court had to determine the validity of the objection filed by the debtor against an injunction to pay issued by the said court on 14 September 2012 with consequential conciliation sought for by the debtor. In accordance with section 9 of the Uniform Act on Ad Ak Ac and Measures of Execution, the ordinary remedy against the injunction to pay shall be an opposition which shall be brought before the competent court whose President pronounced the injunction to pay. The opposition by...

PROCÉDURES COLLECTIVES - ÉTABLISSEMENT DE MICROFINANCE EN DIFFICULTÉ - CONCORDAT PRÉVENTIF CONCLUANT - CESSATION DE PAIEMENT NON - RÈGLEMENT... - Vu la requête du 13 février 2011 ; - Vu l’ordonnance du 073/ORTPI/EKA/2011 du 21 juillet 2011 ; - Vu le rapport d’expertise sur la situation économique et financière et les perspectives de redressement de la C.A.C.E.D S.A ; - Vu les réquisitions du Ministère Public ; - Oui la C.A.C.E.D S.A en sa demande, fins et conclusions ; - Oui l’expert rapporteur en ses explications ; Oui les principaux créanciers, en leurs observations et conclusions ; - Oui Maître Jean Daniel LIKALE, conseil de la...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE BAIL - CLAUSE DE RÉFÉRÉ - BAIL ARRIVE À TERME - ACTION EN EXPULSION DU LOCATAIRE - DÉFAUT DE PREUVE DU... - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2066 portant organisation judiciaire de l’Etat ; - Vu l’ordonnance n°178/CIV rendue le 1er juillet 2010 par le Président du Tribunal de Première Instance de Af Ae ; - Vu l’appel interjeté contre ladite ordonnance par ASAH Aa Ad ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Vu les conclusions des parties ; - Oui le Président en la lecture de son rapport ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que les parties ont...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION CRÉANCE - CERTITUDE DE LA CRÉANCE OUI - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN PRÊT - DÉLAI DE... - Recevoir l’opposant en son opposition comme faite dans les forme et délai requis ; - Rétracter l’ordonnance d’injonction de payer n°251/COM ; - Accorder à l’opposant le bénéfice d’un délai de grâce ; - Condamner le poursuivant aux entiers dépens distraits au profit de Maître Irène NTETMEN MABUNE, Avocat aux offre et affirmation de droit ; - Attendu que la tentative de conciliation amorcée entre les parties, conformément à l’article 12 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des...

INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - REQUÊTE INTRODUITE PAR LE MANDATAIRE - REQUÊTE VALABLE OUI INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CRÉANCE -... LA COUR Vu le jugement n°21/CIV/TGI rendu le 13 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de la Menoua ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 11 Avril 2006 par Maître NTSAMO Etienne, Avocat à Aa, pour le compte de B Ab et Ets A Ab ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu l’acte uniforme OHADA n°6 sur les procédures simplifiées de recouvrement ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï Monsieur le Président en son rapport ; Ouï les parties...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE - CONDITIONS RELATIVES À LA CRÉANCE - RISQUE D'INSOLVABILITÉ DU DÉBITEUR NON -... - - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu que suivant exploit du 24 août 2011, du Ministère de maître SHANDA N. Dorothée, Huissier de justice à Edéa, agissant par l’intermédiaire de Maître NDINCHOUT Alice, Huissier de justice intérimaire à Aa, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, la société Edéa technopole Services Corporation SA ayant son siège social à Edéa, a fait donner assignation à la Banque internationale du...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CARACTÈRES - CRÉANCE CERTAINE OUI - ABSENCE DE PREUVE DE L'INCERTITUDE DE LA... - Recevoir la requérante en son opposition et y faisant droit ; - Constater la très bonne foi de la requérante matérialisée par le paiement déjà effectif de plus de trois quarts de la créance initiale de sieur A ; - Constater que le non paiement par la requérante du solde de sa dette vis-à-vis de sieur A est du à une cause conjoncturelle et indépendante de sa volonté ; EN CONSEQUENCE - Reporter le paiement par la requérante de sa dette envers sieur A dans la limite d’une année conformément...

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES... ARTICLE 54 AUPSRVE Tribunal de Première Instance de Ab, ordonnance n°11/ORD du 07 octobre 2011, Mme C A B Ad contre HIEN André Nous, juge du contentieux - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Attendu que par requête de dame C A B Ad, ayant pour conseil Me Henri OTSOMOTSI, Avocat au Barreau du Cameroun et suivant exploit de Maître MAHI Jean, Huissier de justice à Ab, non encore enregistré mais qui le sera en temps opportun, le nommé HIEN André a...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ DANS UN CONTRAT DE BAIL - DÉFAUT DE QUALITÉ DU REPRÉSENTANT - SOCIÉTÉ... 1- Lorsqu’une société anonyme est représentée à un contrat de bail à usage professionnel autrement que par ses mandataires sociaux, cette violation des règles de représentation ne peut emporter la nullité dudit contrat que lorsqu’elle a causé un préjudice à l’une des parties en application de la règle pas de nullité sans texte et sans grief. 2- L’insertion, dans un contrat de bail professionnel, d’une clause attributive de compétence au juge de référé n’est pas contraire aux dispositions de...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - COMMANDEMENT - CONTENTIEUX - COMPÉTENCE JUGE DE L'EXÉCUTION OUI VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE -... - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu l’exploit introductif d’instance ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; Attendu que suivant exploit du 10 mars 2011 de Maître KENFACK Justin, Huissier de Justice à Mbouda, agissant par l’intermédiaire de Maître TCHANGO Augustin NOUBISSIE, Huissier de Justice à Bafoussam, enregistré le 30 septembre 2011 sous le volume 03, folio 97 case et bordereau 1920/25, aux droits de cinq mille deux cents francs, dame MOGUEM WAFO épouse NKUMENYI...