La jurisprudences de Canada - page 430

Droit constitutional — Autorité législative — Conditions de l’Union du Canada et de Terre-Neuve touchant le Chemin de fer de Terre-Neuve —... Cour suprême du Canada Canadian National Railway Co. c. Board of Commissioners of Public Utilities, 1976 2 R.C.S. 112 Date: 1975-06-26 La Compagnie des Chemins de fer Nationaux du Canada Appelante; et Board of Commissioners of Public Utilities Intimée; et Le gouvernement de Terre-Neuve et la ville de St-Jean Intervenants. 1975: le 8 octobre; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN...

Indiens — Droits de chasse — Les accusés chassaient sans égard à la sécurité d’autrui dans le voisinage — Jouis s aient-ils de l’immunité en... Cour suprême du Canada Myran c. La Reine, 1976 2 R.C.S. 137 Date: 1975-06-26 Joseph Myran, James Meeches, Dorene Meeches et Ruth Myran Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1975: le 21 mai; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Droit criminel — Prélèvement d’un échantillon d’haleine d’un conducteur d’un automobile — Accusation portée en vertu de l’art. 236 du Code... Cour suprême du Canada Rilling c. La Reine, 1976 2 R.C.S. 183 Date: 1975-06-26 Ronald Joseph Rilling Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1975: le 15 mai; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Intrusion illicite — Relations de travail — Employée d’un locataire d’un centre commercial qui participe à une grève légale — Piquetage... Cour suprême du Canada Harrison c. Carswell, 1976 2 R.C.S. 200 Date: 1975-06-26 Peter Harrison Appelant; et Sophie Carswell Intimée. 1975: les 3 et 4 février; 1975: le 26 juin. Présents: le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Droit criminel — Accusation de trafic de LSD — La Cour d’appel a conclu que l’accusé avait vendu de la LSD bien que son intention fût de... Cour suprême du Canada R. c. Kundeus, 1976 2 R.C.S. 272 Date: 1975-06-26 Sa Majesté La Reine Appelante; et Richard Kundeus Intimé. 1974: les 22 et 25 novembre; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit constitutionnel — Loi provinciale — Biens immeubles — Validité d’une loi provinciale restreignant le droit des non-résidents de... Cour suprême du Canada Morgan c. Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, 1976 2 R.C.S. 349 Date: 1975-06-26 Richard Alan Morgan et Alan Max Jacobson Appelants; et Le procureur général de la province de l’Île-du-Prince-Édouard et Léo Blacquière Intimés; et Le procureur général du Canada, Le procureur général de l’Alberta, Le procureur général de la Saskatchewan, Le procureur général du Manitoba, Le procureur général de l’Ontario, Le procureur général du Québec, Le procureur...

Propriétaire et locataire — Clauses, expresses et implicites — Police d’assurance contre l’incendie — Négligence des locataires — Subrogation... Cour suprême du Canada Ross Southward Tire c. Pyrotech Products, 1976 2 R.C.S. 35 Date: 1975-06-26 Ross Southward Tire Limited, David Harper et John Lalonde Plaignant Appelants; et Pyrotech Products Limited et Robert Langevin, Jeffery Cairns, Roberta McCallam et E. Daniher Défendeur Intimés. 1974: le 22 mai; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Cour suprême du Canada Baxter Student Housing Ltd. et al. c. College Housing Co-operative Ltd. et al., 1976 2 R.C.S. 475 Date: 1975-06-26 Baxter Student Housing Ltd. et R.C. Baxter Ltd. Défenderesses Appelantes; et College Housing Co-operative Limited et College Housing Holdings Incorporated Demanderesses Intimées. 1975: le 12 mai; 1975: le 26 juin. Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA Privilège de constructeur — Nomination d’un séquestre pour effectuer des retraits et emprunts sur le solde non versé d’une hypothèque — Le juge a-t-il outrepassé ses pouvoirs...

Évaluation — Révision — Évaluation inéquitable — Fardeau de prouver l’iniquité de l’évaluation — Évaluation effectuée en 1970 — Application... Cour suprême du Canada Le Commissaire régional à l’évaluation c. Ontario Steel Products, 1976 2 R.C.S. 721 Date: 1975-06-26 Le Commissaire régional à l’évaluation, région numéro 2 et La ville de Gananoque Plaignant Appelants; et Ontario Steel Products Company Limited Défendeur Intimée. 1974: le 30 avril et le 1er mai; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Mineurs — Enfants illégitimes abandonnés par leur mère — Audition visant à déterminer s’ils étaient des enfants abandonnés de sorte qu’ils... Cour suprême du Canada Gingell c. La Reine, 1976 2 R.C.S. 86 Date: 1975-06-26 Lyle Gingell Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1974: les 10 et 11 décembre; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA