La jurisprudences de Canada - page 461

Médecin et chirurgien — Ostéotomie McMurray — Patiente cherchant à attribuer son incapacité à la négligence du chirurgien — Aucun manque de... Cour suprême du Canada Ostrowski c. Lotto, 1973 R.C.S. 220 Date: 1972-10-18 Jan Ostrowski et Slawomira Ostrowski Demandeurs Appelants; et Dr. Wallace N. Lotto Défendeur Intimé. 1972: les 28 mars et 26 et 27 avril; 1972: le 18 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, infirmant un jugement du Juge Keith. Appel rejeté. J.P. Nelligan, C.R., A. Linden et...

Chemins de fer — Collision entre une automobile et un train à un passage à niveau privé — Défaut de la compagnie de chemin de fer de... Cour suprême du Canada Manuge c. Dominion Atlantic Railway Co., 1973 R.C.S. 232 Date: 1972-10-18 Robert W. Manuge et Elizabeth Manuge Défendeurs Appelants; et Dominion Atlantic Railway Company Défenderesse Intimée et Lloyd Augustus Ritchie Défendeur et Everett William Killam et Myrtle Deltina Killam Demandeurs. Everett William Killam et Myrtle Deltina Killam Demandeurs Appelants; et Robert W. Manuge et Elizabeth Manuge Défendeurs Intimés et Dominion Atlantic Railway...

Faute — Employé blessé à la main — Contact avec couteaux d’une raboteuse mécanique — Poulie ne tournant pas à une vitesse normale — Danger... Cour suprême du Canada Litjens c. Jean, 1973 R.C.S. 723 Date: 1972-10-18 John Litjens Demandeur Appelant; et Gérard Jean Défendeur Intimé. 1972: le 23 février; 1972: le 18 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour d’appel1 confirmant un jugement du Juge Mitchell. Appel rejeté, les Juges Pigeon et Laskin étant dissidents. P. Durant, pour...

Contrat — Construction — Défaut de l’entrepreneur de satisfaire à ses obligations — Retard dans l’exécution des travaux — Résiliation du... Cour suprême du Canada Commission des Écoles Catholiques de Pointe-Claire et Beaconsfield c. Tétrault Frères Ltée, 1973 R.C.S. 735 Date: 1972-10-18 La Commission des Écoles Catholiques de Pointe-Claire et Beaconsfield Défenderesse Appelante; et Tétrault Frères Ltée Demanderesse Intimée. 1972: le 7 juin; 1972: le 18 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un...

Assurance — Incendie — Responsabilité — Police conjointe émise par l’entremise d’une agence — Renouvellement — Refus de paiement de la part... Cour suprême du Canada Ledlev Corporation Ltd. c. New York Underwriters Insurance Co., 1973 R.C.S. 751 Date: 1972-10-18 Ledlev Corporation Ltd. Demanderesse Appelante; et New York Underwriters Insurance Company Défenderesse Intimée. 1972: les 13 et 14 mai; 1972: le 18 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine1, province de...

Droit municipal — Taxes — Transformateurs utilisés dans une usine d’aluminium — Machines immobilisées par destination non imposables — Code... Cour suprême du Canada Aluminium du Canada Ltée c. Corporation municipale du village de Melocheville, 1973 R.C.S. 792 Date: 1972-10-18 Aluminium du Canada Ltée Défenderesse Appelante; et La Corporation municipale du village de Melocheville Demanderesse Intimée. 1972: le 25 février; 1972: le 18 octobre. Présent: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour...

Revenu — Impôt sur le revenu — Allocation du coût en capital — Biens susceptibles de dépréciation — Biens servant à différentes entreprises —... Cour suprême du Canada Midwest Hotel Co. c. Ministre du Revenu National, 1974 R.C.S. 1119 Date: 1972-10-18 Midwest Hotel Company Limited Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1972: le 4 mai; 1972: le 18 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada infirmant une décision de la Commission d’appel de l’impôt. Appel rejeté, le Juge Pigeon étant...

Navigation — Amirauté — Navire échoué — Déchargement et rechargement de la cargaison — Dommages — Négligence conjointe du capitaine et de ses... Cour suprême du Canada Federal Commerce and Navigation Co. Ltd. c. Eisenerz — G.m.b.H., 1974 R.C.S. 1225 Date: 1972-10-18 Federal Commerce and Navigation Company Limited et Halifax Overseas Freighters Limited Défenderesses Appelantes; et Eisenerz — G.m.b.H. Demanderesse Intimée. 1972: les 16, 17 et 18 février; 1972: le 18 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Ritchie, Hall, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Noël siégeant...

Brevets — Description de procédé dans le mémoire descriptif — Critère d’interprétation — Aucune étape inventive dans mélange de substance à... Cour suprême du Canada Sandoz Patents Ltd. c. Gilcross Ltd., 1974 R.C.S. 1336 Date: 1972-10-18 Sandoz Patents Limited Défenderesse Appelante; et Gilcross Limited, ci-devant Jules R. Gilbert Limited Demanderesse Intimée. 1972: les 14 et 15 juin; 1972: le 18 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier déclarant invalides certaines revendications d’un brevet canadien...

Lois — Interprétation — Intention de la législation — Transport interprovincial de grain pour ses propres fins — Loi sur la Commission... Cour suprême du Canada La Reine c. Sommerville, 1974 R.C.S. 387 Date: 1972-10-18 Sa Majesté La Reine Appelante; et Raymond Silas Boyd Sommerville Intimé. 1972: le 26 mai; 1972; le 18 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1, confirmant l’acquittement de l’intimé. Appel rejeté, les...