La jurisprudences de Canada - page 470

Actions — Suspension des procédures — Brevets — Action en invalidation intentée devant la Cour de l’Échiquier — Action en contrefaçon... Cour suprême du Canada General Foods, Ltd. c. Struthers Scientific and International Corp., 1974 R.C.S. 98 Date: 1971-11-29 General Foods, Limited Demanderesse Appelante; et Struthers Scientific and International Corporation Défenderesse Intimée. 1971: le 7 octobre; 1971: le 29 novembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Président Jackett de la Cour de l’Échiquier du...

Revenu — Cotisation — Exemption fiscale accordée par une Loi privée de 1927 — Assessment Act prévoit le maintien des concessions fiscales... Cour Suprême du Canada Bathurst Paper Limited c. Ministre des Affaires municipales de la province du New Brunswick, 1972 R.C.S. 471 Date: 1971-11-01 Bathurst Paper Limited Appelante; et Le Ministre des Affaires municipales de la province du Nouveau-Brunswick Intimé. 1971: le 8 octobre; 1971: le 1er novembre. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick1...

Revenu — Impôt sur le revenu — Prime du change — Compagnie de pipe-line — Emprunt remboursable en dollars américains — Partie du prix de... Cour Suprême du Canada Alberta Natural Gas Company c. Ministre du Revenu national, 1972 R.C.S. 490 Date: 1971-10-06 Alberta Natural Gas Company Appelante; et Le Ministre du Revenu national Intimé. 1971: les 15 et 16 juin; 1971: le 6 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Sheppard de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt sur le revenu. Appel rejeté. W.L.N...

Revenu — Impôt sur le revenu — Prime du change — Compagnie de pipe-line — Emprunt remboursable en dollars américains — Partie du prix de... Cour Suprême du Canada Alberta Gas Trunk Line Co. Ltd. c. Ministre du Revenu national, 1972 R.C.S. 498 Date: 1971-10-06 Alberta Gas Trunk Line Company Limited Appelante; et Le Ministre du Revenu national Intimé. 1971: les 15 et 16 juin; 1971: le 6 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Sheppard de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt sur le revenu. Appel rejet...

Expropriation — Indemnité — Évaluation — Expropriation d’un centre commercial — Immeuble affecté par l’effet déprimant des plans d’urbanisme... Cour Suprême du Canada Kraft Construction Co. Ltd. c. Metropolitan Corporation of Greater Winnipeg, 1972 R.C.S. 289 Date: 1971-10-05 Kraft Construction Company Ltd. Appelante; et Metropolitan Corporation of Greater Winnipeg Intimée. 1971: les 23 et 24 juin; 1971: le 5 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, qui a maintenu l’adjudication d’une indemnit...

Travail — Conseil de syndicats des métiers de la construction — Objectif: accès exclusif aux emplois dans l’industrie du bâtiment — Syndicat... Cour Suprême du Canada International Association of Bridge, Structural amp; Ornamental Ironworkers Union, Local 97, et al. c. Canadian Ironworkers Union No. 1, 1972 R.C.S. 295 Date: 1971-10-05 International Association of Bridge, Structural amp; Ornamental Ironworkers Union, Local 97, et al. Défendeurs Appelants; et Canadian Ironworkers Union No. 1 Demandeur Intimé. 1971: les 27 et 28 mai; 1971: le 5 octobre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN...

Testaments — Interprétation — Clause du testament présentant des difficultés — Demande de directives aux tribunaux — Interprétation du... Cour suprême du Canada Ryan c. Smith, 1972 R.C.S. 332 Date: 1971-10-05 Kathleen Ryan Appelante et intimée à l’appel incident; et Margaret Smith Intimée et appelante à l’appel incident; et Kathleen Ryan et Duncan A. Mcllraith, Exécuteurs testamentaires et fiduciaires en vertu du testament de Sylvester Francis Ryan connu sous le nom de Frank Ryan Intimés; et Terrence Kielty Intimé; et Maureen Ryan et Gary Ryan, enfants âgés de moins de vingt et un ans représentés par le Tuteur public...

Fiducie et fiduciaire — Convention pour l’achat d’actions par fiduciaire — Impossibilité d’exécuter le contrat par suite du défaut... Cour suprême du Canada Culina c. Giuliani, 1972 R.C.S. 343 Date: 1971-10-05 John Culina, comme fiduciaire Demandeur Appelant; et Erzi Giuliani Défendeur Intimé; et George John Majic Défendeur. 1971: les 12 et 13 mai; 1971: le 5 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, accueillant un appel d’un jugement du Juge Donohue. Appel accueilli. H.M. Lang, c.r., et...

Droit constitutionnel — Permis d’exploiter une entreprise extra-provinciale — Pouvoir d’une Commission provinciale de transport d’imposer des... Cour Suprême du Canada La Reine c. Smith, 1972 R.C.S. 359 Date: 1971-10-05 Sa Majesté la Reine Appelante; et George Smith Intimé. 1971: les 17 et 18 mai; 1971: le 5 octobre. Présents: Le juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1, annulant les déclarations de culpabilité de l’intim...

Droit d’auteur — Convention en vue de fournir les plans d’une charpente métallique — Changements dans les plans prévus —... Cour Suprême du Canada Netupsky et al. c. Dominion Bridge Co. Ltd., 1972 R.C.S. 368 Date: 1971-10-05 Boris Netupsky et Netupsky Engineering Company Limited Demandeurs Appelants; et Dominion Bridge Company Limited Défenderesse Intimée. 1971: les 25 et 26 mai; 1971: le 5 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique1, infirmant un...