La jurisprudences de Canada - page 490
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| Breckenridge Speedway Ltd. et al. c. R., [1970] R.C.S. 175 (21 octobre 1969)
Droit constitutionnel — Droit au recouvrement de sommes avancées par la Treasury Branch — Validité de la convention par laquelle des... Cour Suprême du Canada Breckenridge Speedway Ltd. et al. c. R., 1970 R.C.S. 175 Date: 1969-10-21 Breckenridge Speedway Ltd., Twin Town Motors Ltd., Oscar Green et Irene Janet Green, en affaires sous les nom et raison sociale de Green’s Garage, et lesdits Irene Janet Green et Oscar Green Demandeurs Appelants; et Sa Majesté la Reine du Chef de l’Alberta Défenderesse Intimée; et Le Procureur général du Canada Intervenant. 1968: les 8, 12 et 14 novembre; 1969: le 21 octobre. Présents: Le...
| Netupsky et al. c. Hamilton et al., [1970] R.C.S. 203 (21 octobre 1969)
Contrat — Exécution partielle par demandeurs — Action en dommages pour violation de contrat — Demande reconventionnelle pour perte subie —... Cour Suprême du Canada Netupsky et al. c. Hamilton et al., 1970 R.C.S. 203 Date: 1969-10-21 Boris Netupsky et Netupsky Engineering Company Limited Demandeurs Appelants; et Gerald Hamilton, faisant affaires sous les nom et raison sociale de Gerald Hamilton and Associates, et ladite firme Gerald Hamilton and Associates Défendeurs Intimés. 1969: les 8, 9 et 10 octobre; 1969: le 21 octobre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Judson, Spence et Pigeon. EN APPEL...
| Canadian Comstock Co. c. Toronto Transit Commission, [1970] R.C.S. 205 (21 octobre 1969)
Privilèges de constructeur — Travaux abandonnés — Réclamations de privilège enregistrées par sous‑traitants — Retenue statutaire — Autres... Cour suprême du Canada Canadian Comstock Co. c. Toronto Transit Commission, 1970 R.C.S. 205 Date: 1969-10-21 Canadian Comstock Company Limited Plaignant Appelante; et The Toronto Transit Commission, The Municipality of Metropolitan Toronto et le Syndic de la Faillite de Anglin-Norcross Ontario Limited, Faillie Deféndeurs Intimés. 1969: les 12 et 13 juin; 1969: le 21 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO.
| Filion c. La Cité de Montreal et al., [1970] R.C.S. 211 (21 octobre 1969)
Travail — Louage de service personnel — Employé permanent — Mutation à une autre division du même service refusée par l’employé —... Cour Suprême du Canada Filion c. La Cité de Montreal et al., 1970 R.C.S. 211 Date: 1969-10-21 Ovide Filion Demandeur, Appelant; et La Cité de Montréal Défenderesse, Intimée; et Lucien L’Allier Défendeur, Intimé. 1969: les 22 et 23 mai; 1969: le 21 octobre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge...
| Sanders c. La Reine, [1970] R.C.S. 109 (7 octobre 1969)
Droit criminel — Habeas corpus — Certiorari — Sentence de détention préventive — Aucun appel — Y a-t-il lieu au bref de certiorari — Mandat... Cour Suprême du Canada Sanders c. La Reine, 1970 R.C.S. 109 Date: 1969-10-07 Francis Stewart Sanders Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1969: le 2 juin; 1969: le 7 octobre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement majoritaire de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, confirmant le refus par le juge en chef Wilson de la...
Faute — Responsabilité — Gicleurs automatiques — Service de surveillance — Gicleur déclenché par incendie — Retard à alerter les pompiers —... Cour Suprême du Canada Alliance Assurance Company Limited et al. c. Dominion Electric Protection Company Limited, 1970 R.C.S. 168 Date: 1969-10-07 Alliance Assurance Company Limited et al. Demanderesses, Appelantes; et Dominion Electric Protection Company Limited Défenderesse, Intimée. 1969: les 13 et 14 mai; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la...
Dommages — Rupture de contrat — Exécution de travaux de prospection sur propriétés minières — Montant des dommages — Montant équivalent au... Cour Suprême du Canada Sunshine Exploration Ltd. et al. c. Dolly Varden Mines Ltd. N.P.L., 1970 R.C.S. 2 Date: 1969-10-07 Sunshine Exploration Ltd. and Sunshine Mining Company Défenderesses Appelantes; et Dolly Varden Mines Ltd. N.P.L. Demanderesse Intimée. 1969: les 17, 18 et 19 février; 1969: le 7 octobre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour...
| Gagné c. Côté, [1970] R.C.S. 25 (7 octobre 1969)
Automobile — Accident de la route — Véhicule à traction animale sans éclairage la nuit — Responsabilité partagée — Code de la route, 1959-60... Cour Suprême du Canada Gagné c. Côté, 1970 R.C.S. 25 Date: 1969-10-07 Joseph Gagné Défendeur Appelant; et Wilfrid Côté Demandeur Intimé. 1969: les 3 et 4 mars; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Girouard. Appel rejeté. André Marceau, pour le défendeur, appelant...
Revenu — Taxe de vente — Transformateurs — Sontils utilisés directement dans la fabrication ou la production de l’électricité — Loi sur la... Cour Suprême du Canada Québec Hydro-Electric Commission c. Deputy Ministre du Revenu national for Customs and Excise, 1970 R.C.S. 30 Date: 1969-10-07 Commission hydroélectrique de Québec Appelante; et Le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise Intimé. 1969: les 9 et 10 juin; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Président Jackett de...
| Marcus c. Commission de la Capitale Nationale, [1970] R.C.S. 39 (7 octobre 1969)
Expropriation — Ceinture de verdure — Valeur marchande — Aucune demande courante — Évaluation par témoins-experts — Le juge refusant... Cour Suprême du Canada Marcus c. Commission de la Capitale Nationale, 1970 R.C.S. 39 Date: 1969-10-07 Benjamin Marcus in trust Défendeur Appelant; et Commission de la Capitale Nationale Demanderesse Intimée. 1969: le 4 juin; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Président Jackett de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’expropriation. Appel rejeté. Keith E...
