La jurisprudences de Canada - page 491

Droit criminel — Accusation de s’être évadé d’une garde légale — Agent de police saisissant l’accusé par la chemise et disant «je vous... Cour suprême du Canada R. c. Whitfield, 1970 R.C.S. 46 Date: 1969-10-07 Sa Majesté la Reine Plaignant Appelante; et James Whitfield Défendeur Intimé. 1969: les 18 et 19 juin; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, annulant la condamnation de l’intimé et ordonnant un acquittement. Appel accueilli, les Juges Hall et Spence étant...

Assurance — Garantie d’exécution — Contrat par sous-traitant pour le défrichement et l’essouchement d’un emplacement pour chemin de fer —... Cour Suprême du Canada Travelers Indemnity Company c. Foley Brothers Canada Limited et al., 1970 R.C.S. 56 Date: 1969-10-07 The Travelers Indemnity Company Défenderesse Appelante; et Foley Brothers Canada Limited et C.A. Pitts General Contractors Ltd. Demanderesses Intimées; et Stormont General Contractors Limited Mise-en-cause. 1969: les 26, 27, 28 et 29 mai; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA...

Revenu — Impôt sur le revenu — Dépouillement de dividendes — Affectation à l’avantage des actionnaires du revenu en main non distribué d’une... Cour Suprême du Canada Smythe et al. c. Ministre du Revenu National, 1970 R.C.S. 64 Date: 1969-10-07 Conn Stafford Smythe Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. Conn Smythe Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. Clarence H. Day Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1969: le 30 mai et le 3 juin; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPELS d’un...

Voies de fait — Employé de taverne se serait livré illégalement à des voies de fait sur un client — Graves et douloureuses blessures —... Cour suprême du Canada Mann c. Balaban et al., 1970 R.C.S. 74 Date: 1969-10-07 Warren Mann Demandeur Appelant; et Walter Balaban et Fersu Hotel Limited Défendeurs Intimés. 1969: les 10 et 11 juin; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario, rejetant un appel d’un jugement du Juge King, qui a été rendu sur le verdict d’un jury et par lequel le demandeur a...

Preuve — Automobile — Traitement chirurgical des blessures d’une vicitime d’un accident — Insertion de broches de Kirschner qui sortaient de... Cour suprême du Canada Draper c. Jacklyn et al., 1970 R.C.S. 92 Date: 1969-10-07 Robert David Draper Demandeur Appelant; et Lloyd Jacklyn et Barry Jacklyn Défendeurs Intimés. 1969: le 11 juin; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, accueillant un appel d’un jugement du Juge Grant rendu à la suite d’un procès par jury, et ordonnant un nouveau...

Immeubles — Vente — Stipulation pour autrui — Délégation de paiement — Responsabilité du délégant envers le vendeur originaire — Solidarité —... Cour suprême du Canada Proulx c. Leblanc et Lebel, 1969 R.C.S. 765 Date: 1969-06-26 Fernand Proulx Défendeur Appelant; et Gérard Leblanc et Marie-Rose Lebel Demandeurs Intimés. Dame Odilon Benoît Défenderesse Appelante; et Gérard Leblanc et Marie-Rose Lebel Demandeurs Intimés. 1969: Mai 21; 1969: Juin 26. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS d’un jugement de la Cour du banc de la...

Automobile — Collision entre motocyclette et camion — Partage de responsabilité — Second accident à l’hôpital — Responsabilité — Suite... Cour suprême du Canada Chartier et Chartier c. Laramée, 1969 R.C.S. 771 Date: 1969-06-26 Rodrigue Chartier et André Chartier Demandeurs Appelants; et Lionel Laramée Défendeur Intimé. 1969: mai 22; 1969: juin 26. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Veilleux. Appel accueilli. Gérard G. Boudreau, pour...

Relations ouvrières — Requête en évocation d’une décision du Conseil canadien des relations ouvrières — Pouvoir de surveillance et contrôle... Cour suprême du Canada Agence Maritime Inc. c. Conseil Canadien des Relations Ouvrières et al., 1969 R.C.S. 851 Date: 1969-06-26 Agence Maritime Inc. Appelante; et Conseil Canadien des Relations Ouvrières, Roger L. Fournier, J. Lorne MacDougall et Syndicat des Marins Canadiens Intimés. 1968: Juin 4, 5; 1969: Juin 26. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la...

Relations domestiques — Jugement conditionnel de divorce — Requête pour permission d’appeler à la Cour suprême du Canada — Délais prescrits... Cour suprême du Canada Massicotte c. Boutin, 1969 R.C.S. 818 Date: 1969-06-16 Dame Françoise Massicotte Requérante; et Joseph Raphaël Boutin Intimé. 1969: Mai 20; 1969: Juin 16. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott et Pigeon. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER

Faute — Responsabilité des médecins — Présomption de fait de l’art. 1242 du Code Civil — Qualité de préposés des médecins employés par... Cour suprême du Canada Martel c. Hôtel-Dieu St-Vallier, 1969 R.C.S. 745 Date: 1969-06-10 Charles-Eugène Martel Demandeur Appelant; et Hôtel-Dieu St-Vallier Défendeur Intimé. Patrick Vigneault Défendeur Appelant; et Charles-Eugène Martel Demandeur Intimé. 1969: Mars 17, 18, 19; 1969: Juin 10. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...