La jurisprudences de Congo - page 11

TRAITE OHADA - DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - POURVOI EN CASSATION EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - ARRÊT ATTAQUE - APPLICATION DES...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 025/GCS-2005 du 212/ 2005 AFFAIRE: Société DIETSMAN Technologies International, civilement responsable de C Ac Contre A Ad POURVOI EN CASSATION: Recevabilité Le pourvoi en cassation - condition de recevabilité; -Doit être déclarée irrecevable toute requête de sursis à exécution parce que non prévue par la loi pénale. -Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, en l'absence de recours du Ministère public, confirme la relaxe du prévenu, mais impute de nouvelles infractions à ce dernier pour justifier sa décision de condamnation du civilement responsable à verser des dommages...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 027/GCS-2005 du 042/12/ 2005 AFFAIRE: Ministère Public et OBEMBO Jean François Contre DONGA Hubert Mathurin, Officier de Police judiciaire PRIVILEGE DE JURIDICTION Officier de Police Judiciaire Privilège de juridiction; saisine préalable de la Cour suprême; Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être poursuivi, le procureur de la République saisi de l'affaire, doit saisir la Cour suprême avant d'accomplir tout acte de procédure. Les dispositions de l'article 608 du code de procédure pénale étant d'ordre public, doivent en conséquence être annulées, les auditions...

régularité de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de lalcour d'appel de Brazzaville La cour suprême peut rnvoyer le pourvoi formé... COUR SUPRÊME CHAMBRE PENALE AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2005 ARRÊT N°_016_GCS-05 - AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique tenue au palais de justice de Brazzaville le dix neuf juillet deux mille cinq, pour vider son délibéré du dix huit juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant: - - Sur les pourvois formés par: - 1°/- Maître Gilles PENA-PITRA, avocat au barreau de Pointe-noire, ayant élu domicile pour la circonstance, en...

VOIES D'EXÉCUTION - ARRÊT CORRECTIONNEL PAR DÉFAUT - POURVOI EN CASSATION ET REQUÊTE EN SURSÉANCE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES - REQUÊTE... - constater la nullité de l’acte de saisie et de la dénonciation de la saisie pour violation de l’article 160 et défaut de titre exécutoire ; - ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée subsidiairement ; - prendre en compte uniquement la somme en principal d’un montant de 1.400.000 F.CFA ; - désigner un séquestre de cette somme ; - condamner NGOTH Gilbert aux dépens. Que statuant sur les mérites de cette requête le juge saisi rendait l’ordonnance dont appel en retenant que...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ DÉCISION PORTANT INJONCTION DE PAYER -... Ouï, maître MBONGO, en ses explications et moyens de défense ; Ouï, le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi Suivant exploit dressé à Brazzaville en date du 24 décembre 2004 par maîtres Ange Pépin POSSENNE et Jean MASSAMBA, huissier de justice associés, à la résidence de Brazzaville, la Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC a formé opposition d'une ordonnance portant injonction de payer rendue le 05 février 2003 par monsieur le...

VOIES D'EXÉCUTION - DIFFÉREND DU TRAVAIL - CONCILIATION - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - EX-EMPLOYÉS - URGENCE D'UN RETOUR AU LIEU DE RECRUTEMENT... Ordonne l’exécution immédiate avec dispense de caution, nonobstant opposition ou appel ; Met les dépens à la charge du Trésor public » ; Qu’à cet effet, elle affirme avoir relevé appel conte ledit jugement dans les formes et délais légaux prescrit par les articles 221 et 227 du code du travail ; Que l’exécution immédiate dont est assortie le jugement attaqué a été ordonne en toute violation des dispositions de l’article 232 nouveau du code du Travail, en ce que les sommes accordées à ses...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT VERBAL - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - RUPTURE UNILATÉRALE DU CONTRAT - OFFRE... - aucune faute ne peut lui être objectivement reprochée à l'occasion de la rupture du contrat verbal de prestation de services la liant à ETD ; - il y a lieu de lui donner acte de son offre de payer à ETD une indemnité de préavis de 510.000 F.CFA correspondant aux usages locaux en matière de rupture de contrat de prestation de services ; - il y a lieu enfin de condamner ETD à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. PRETENTIONS DE L'INTIMEE Dans ses conclusions...

DROIT DE L'ARBITRAGE - CRÉDIT BANCAIRE - AVANCE SUR MARCHANDISES - REMBOURSEMENT PARTIEL - SOLDE DU - SAISIE CONSERVATOIRE - PROTOCOLE... Qu’il a violé le principe du contradictoire en ce qu’il n’a pas donné à la COFIPA la possibilité de présenter ses moyens de défense ; que la fiche explicative adressée à l’arbitre à sa demande ne pouvant valoir conclusion en réponse à la requête de la société COMADIS ; Que de ce qui précède la COFIPA BANK demande à la Cour de céans de : Annuler en toutes ses dispositions la sentence attaquée et dire qu’elle ne produira aucun effet ; Statuer ce que de droit sur les dépens. Que la société COMADIS...

VOIES D'EXÉCUTION - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE MAINLEVÉE - ACCORD DE PARTENARIAT... 1 Sic. 2 Sic. 3 Sic. sociales de la Boulangerie « Moins Cher » devenue « Ad Ab » pas plus qu'ils n'ont respecté les articles 8 et 9 de la loi du 29 septembre 1989 instituant le notariat ; Qu'ainsi, selon le premier juge la publicité des différentes cessions n'ayant pas été assurée, ces dernières ne peuvent pas être opposables aux tiers notamment à la Société SAR qui était exposée à un risque évidents de préjudice ; Considérant que les différents actes de ce mois passés entre les partenaires...