La jurisprudences de Congo - page 12

DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - CONCILIATION PARTIELLE - RUPTURE DE CONTRAT - PRÉJUDICE SUBI - PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS -... - donnons à la société COR de toutes ses demandes ; - donnons également acte à la société SOCOREST en ses moyens de défense ; - constatons la non conciliation des parties sur le paiement des dommages et intérêts relatifs à la rupture du contrat et à la réparation du préjudice subi ; - constatons par contre que les parties s’étaient conciliées sur le paiement de l’indemnité de préavis portant sur la somme de dix-huit millions six cent dix-neuf mille quatre-vingt- quinze francs CFA et ce...

VOIES D'EXÉCUTION - DÉCISIONS EXÉCUTOIRES - SAISIE-ATTRIBUTION - CONTESTATION - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE - ORDONNANCE DE MAINLEVÉE -... Qu’en outre elle rappelle que parallèlement à la saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage, elle a saisi la Cour suprême du Congo d’une requête spéciale aux fins de sursis à exécution de l’arrêt du 13 juin 2003 en exécution duquel la saisie attribution contestée à été pratiquée ; Qu’elle précise que même si les dispositions du traité de l’OHADA n’ouvrent pas aux parties la possibilité de saisir la Cour suprême d’une telle requête, il revient à la Cour suprême du Congo de fixer le...

SÛRETÉS - DÉCLARATION DE RECETTE - CESSION - REMBOURSEMENT DE LA CRÉANCE - DÉFAUT DE RÈGLEMENT - ASSIGNATION EN PAIEMENT - HYPOTHÈQUE... Sur la deuxième branche tirée de la qualification du contrat d'hypothèque conventionnelle ; Attendu qu'à l'appui de cette branche, le demandeur invoque à la fois la violation de l'article 648 du code de la famille congolais, l'Acte uniforme de l'OHADA et l'article 2048 du code civil ; Mais attendu qu'aucun des textes invoqués ne peut trouver application en la présente espèce ; que la démonstration en a été faite en ce qui concerne l'article 648 du code de la famille congolais lors de l'examen de la...

TRAITE OHADA - DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - POURVOI EN CASSATION - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION EXCEPTION...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - TIERS SAISI - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS AU PAIEMENT - ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT - RESTRUCTURATION - ARTICLE 15... Dit qu’il a été bien ordonné et mal appelé ; Confirme en conséquence l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens.

VOIES D'EXÉCUTION - VENTE DE BOIS SAISI - EXPORTATION - ORIGINE DU BOIS DÉCLARÉ - FAUSSE DÉCLARATION EN DOUANE - DÉFAUT DE JUSTIFICATION DE LA... SOPEC FPN, afin que celle-ci produise aux débats la justification de ce que ce bois était bien d’origine congolais puisque acheté auprès des Eaux et Aa suite à une saisie faite par cette administration et qu’en sa qualité d’exportatrice du bois, elle réponde au lieu et place de la société SAGA-CONGO d’éventuelles infractions douanières ; Que le même Tribunal par jugement avant-dire-droit en date du 02 octobre 1996, a fait droit à cette demande ; Que néanmoins le Tribunal de commerce est en...

Constitue un moyen erroné du chef de contradiction de motifs, et qui dès lors doit être rejeté, le moyen qui se fonde sur une prétendue... COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES SOMMAIRE POURVOI N° 0128 DU 08/11/1995 Arrêt n°07 du 25/07/2003 AFFAIRE: X AJ Contre B Ae Constitue un moyen erroné du chef de contradiction de motifs, et qui dès lors doit être rejeté, le moyen qui se fonde sur une prétendue contradiction entre les motifs de l'arrêt attaqué et les conclusions de l'une des parties au procès. Il n'y a contradiction de motifs au sens de l'article 98 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière...

- Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - - Pièces justificatives- Oui- Enquête- Non La mesure d'enquête à l'occasion d'un... COUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE CIVILE SOMMAIRE Arrêt n°20 du 24 juillet 2003 AFFAIRE NGAMPE Jean Pierre Contre Armand Blaise GALIBA - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - - Pièces justificatives- Oui - Enquête- Non - La mesure d'enquête à l'occasion d'un procès en appel relève de la libre appréciation des juges du fond qui doivent néanmoins en cas de refus justifier leur décision. Est donc insusceptible de cassation l'arrêt qui pour refuser une mesure d'enquête relève que...

DROIT DE L'ARBITRAGE - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - AVENANTS - EXÉCUTION - FINANCEMENTS PRIVES - CRÉANCES EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS - PAIEMENT... administrative et financière ; Et attendu qu'il existe au dossier, contrairement aux allégations du défendeur, une copie de la requête spéciale aux fins de sursis à exécution de sorte que les exceptions d'irrecevabilité soulevées sont tantôt inopérantes, tantôt mal fondées ; que dès lors, le pourvoi formé par la Caisse congolaise d'amortissement remplit les conditions de sa recevabilité ; qu'il en est de même de la requête spéciale aux fins de sursis à exécution dont il est assorti ; Sur le...

inapplicabilité de la loi occupation de fait- permis d'occuper- appréciation souveraine des juges du fond ... Cour suprême Chambres réunies SOMMAIRE Arrêt n°02 du 27 décembre 2002 Affaire: BY Théophile Contre LOEMBE SAUTHAT Martial Loi n°52/83 du 21 avril 1983- Abolition des titres fonciers. Terre propriété du peuple- Etat représentant. Occupation de fait d'un terrain à usage d'habitation. Attribution du même terrain par l'autorité compétente à une autre personne- Délivrance d'un permis d'occuper- Appréciation souveraine des juges du fond. Inapplicabilité de la loi n°51/83 du 21 avril 1983. Entre une personne qui occupe de...