La jurisprudences de Congo - page 3

COUR SUPREME H.B./NG.MB.J PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 ARRET N° 42 /GCS.022 Cassation AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville pour vider son délibéré du jeudi dix-sept mars deux mil vingt-deux a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 28 mai 2021par la famille Y, représentée par AH Af, domicilié à Etoumbi département de la cuvette Ouest, ayant pour conseil Monsieur Thomas DJOLANI, avocat au barreau de Brazzaville, y...

COUR SUPREME H.B./A.N.M.M PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 ARRET N° 43 /GCS-022 Cassation AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi dix-sept mars deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 25 septembre 2020 par Z Ad Ac, sans emploi, demeurant à Brazzaville, 36 rue Zenzo, Ngambio à Mfilou-Ngamaba, ayant pour conseil Monsieur Firmin MOUKENGUE, avocat au barreau de Brazzaville ; y...

COUR SUPREME PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2022 ARRET N° 26 /GCS-022 Rejet AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi dix-sept mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi vingt-sept janvier deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 22 février 2018 par Madame AL Aa Aj, domiciliée au n°117, rue Aq à Poto-Poto-Brazzaville, ayant pour conseil Monsieur Issan Giska NTSILA, avocat au barreau de Brazzaville, cabinet sis n°384, rue du...

COUR SUPREME H.B./D.I. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2022 ARRET N° 32 /GCS-022 Rejet AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du dix sept mars deux mil vingt deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du dix sept février deux mil vingt deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 24 septembre 2018 par Monsieur B Af, agent retraité de la société SOTEXCO, demeurant au village Kimpele à Mouyondzi, ayant pour conseil maître Firmin MOUKENGUE, avocat au...

COUR SUPRÊME H.B/.A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2021 ARRÊT N° 104 / GCS-2021 Rejet Composition des juridictions – audience des plaidoiries – délibéré – prononcé de la décision attaquée – changement de composition – présomptions irréfragables. Le juge ayant participé au délibéré et au prononcé de l’arrêt attaqué alors qu’il n’était pas présent à l’audience de plaidoirie est présumé avoir eu connaissance des arguments et moyens des parties au cours de l’audience de plaidoirie par le rapport que lui en ont fait les juges présents. Cette présomption est irréfragable. Aussi, doit être rejeté le...

COUR SUPREME H.B/D.I. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2021 ARRET N° 109 /GCS-021 Cassation Cour d’appel – faux incident civil – refus de l’action en faux – pourvoi – cassation. Le faux incident civil pouvant être soulevé en tout état de cause sauf pour la première fois devant la Cour suprême, encourt cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui rejette le sursis à statuer sollicité au motif que les juges avaient effectué un transport sur les lieux pour s’assurer de la sincérité du document argué de faux ce qui n’avait pas été contradictoirement fait d’une part et d’autre...

COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 OCTOBRE 2021 ARRÊT N° 76 /GCS-021 Cassation AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du vingt et un octobre deux mil vingt et un, tenue au Palais de Justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du vendredi vingt-trois juillet deux mil vingt et un, a rendu l’arrêt suivant ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2016 par la société SITRAD CONGO, société à responsabilité limitée au capital de 5.000.000, RCCM N°09A242424, dont le siège social est sis au n°123 avenue Ae AI, Z.I Km4 Pointe-Noire, représentée par Madame Aa...

COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 OCTOBRE 2021 ARRET N° 84 /GCS.021 Rejet AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du vingt et un octobre deux mil vingt et un, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du vingt-trois juillet deux mil vingt et un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 20 janvier 2017 par Monsieur C Ah Aa Ag Af, domicilié 6, rue Enclos, 83390, Pujet-ville, France, ayant pour conseil Monsieur Blaise Serge NZOUZI, avocat au barreau de Brazzaville, étude sise boulevard du maréchal Lyautey, OCH Ae X...

COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2020 ARRET N° 44 /GCS-022 Irrecevabilité Arrêt - cour d’appel – pourvoi en cassation – condition – partie à l’arrêt non – irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne non partie au procès à l’origine de l’arrêt attaqué qui par ailleurs ne contient pas de condamnation directe contre elle. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi dix-sept mars deux...

PROCÉDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ... ARTICLES 28, 196, 221, 223 AUPCAP Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 18 du 13 mai 2013. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 38. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 38.