La jurisprudences de Congo démocratique - page 5

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 547/RP 5001 En cause : MM. MUT.KAL NSA.KAL, demandeurs en cassation. Contre : M.P, M BAM.LO Mme B, défendeurs en cassation. A R R E T : Par leurs pourvois du 22 février 2017 reçus au greffe de la cour d’appel de Kinshasa/Gombe et confirmés par requête déposée le 19 mai 2017, Monsieur MUT.KAL et Monsieur A. KAL sollicitent la cassation de l’arrêt RPA 12356/12375/12490 du 10 février 2017 qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement RP 23562 rendu le 13 octobre 2013 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, a dit non établies les infractions...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 367/RP 4428 En cause : M. MU.MP., demandeur en cassation. Contre: M.P. Mme EB.RU., défendeurs en cassation. A R R E T : Par requête confirmative de pourvoi déposée le 25 septembre 2014 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur MU.MP. sollicite la cassation du jugement contradictoire RPA 2166 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili a dit recevable et fondé son appel, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement RP 11.350/10914/II du 7 mars 2014 par lequel le tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole a condamné Madame...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 4842 En cause : MM. C WE.TO demandeurs en cassation. Contre : M.P Mme X, défendeurs en cassation. ARRET : Par son pourvoi du 25 mars 2016 confirmé par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice Claude M.L.SAL, déposée le 27 juin 2016 au greffe de cette Cour, Monsieur WE.TO poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 2330/I du 03 mars 2015 par lequel le tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili, après avoir reçu mais dit non fondé son appel et celui du ministère public, reçut et dit partiellement fondé celui de Madame X, infirma le jugement...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 1073/RP 3473 En cause : Mme AZ.FT, demanderesse en cassation. Contre : M.P et M. Y, défendeurs en cassation. A R R E T : Par leurs déclarations faites et actées respectivement les 24 juin et 23 juillet 2008 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, Madame AZ.FT et l’officier du ministère public poursuivent la cassation du jugement contradictoire RPA.17.666, du 24 juin 2008 rendu par cette juridiction qui, après avoir infirmé la décision RP. 13.162 du 14 novembre 20017 par laquelle le tribunal de paix de Kinshasa/Gombe avait condamné Monsieur Y, pour...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 2695 En cause : M. B, demandeur en cassation. Contre : M.P Mme A. HA, défendeurs de cassation. A R R E T : Par déclarations faites et actées au greffe de la cour d’appel de Aa respectivement les 13 avril et 3 mai 1999 par Messieurs CH. B. et LO. B., deuxième et troisième demandeurs en cassation et le 10 juillet 1999 par le procureur général près la susdite cour, premier demandeur en cassation, sollicitent la cassation de l’arrêt RPA 517/NTM rendu contradictoirement le 12 avril 1999 par lequel la juridiction précitée, a infirmé le jugement RP 13.363/13.586/CD du 31...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 161/TSR En cause : M. le P.G., demandeur en cassation. Contre : Héritiers de N.M.N, Héritiers de M.NSI et Sté BRAS, défenderesses en cassation. ARRET : Par réquisitoire introductif de pourvoi en cassation sur injonction du ministre de la justice contenue dans la lettre n° 1498/RNO294/HMT/CAB/JGS DH/2016 du 21 juillet 2016 et déposé le 27 janvier 2017 au greffe de la Cour suprême de justice, le procureur général de la République poursuit la cassation de l’arrêt RCA 6744/6750 du 21 juillet 2011 par lequel la cour d’appel de Kinshasa/Matete, après avoir reçu et dit fondés les...

INJONCTION DE PAYER - PRÊT BANCAIRE - PREUVE DE LA DETTE DE L'EMPRUNTEUR - DÉLIVRANCE D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ... Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer en faveur du banquier créancier qui produit le Contrat de prêt qui le lie à son emprunteur, une Attestation de déboursement de crédit et une simulation d’échéancier de remboursement ainsi qu’un Reçu retrait en espèces ; REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0269/PMK/08/2014 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille quatorze, le ? è jour du mois de décembre...

INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OUI ... Si, à l’appui de ses allégations, la requérante produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original ainsi qu’un exemplaire de statut de la société défenderesse, il y a lieu de constater que sa créance de nature contractuelle est certaine, liquide et exigible et qu’elle répond aux conditions imposées par les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 1er , 7, alinéa 2 et 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qui concerne la somme principale. NDLR. Cette...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE ÉTABLIE DE LA CRÉANCE PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER JUSTIFIÉE ... Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui, à l’appui de ses allégations, produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original d’un Relevé des comptes du débiteur, la mise en demeure de payer du créancier et différents mails qui permettent de constater que sa créance est de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et qu’elle répond aux conditions imposées par les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 1er , 7, alinéa 2 et 8 de l’acte uniforme portant organisation des...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE DE LA CRÉANCE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET DE RELEVÉS DE COMPTE - DÉLIVRANCE D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION... Il y a lieu à rendre une ordonnance d’injonction de payer en faveur du créancier qui fait la preuve de sa créance par la production d’une reconnaissance de dette et de relevés de compte établissant la dette de son adversaire. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0167/PMK/ DU 4 JUIN 2014 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille quatorze, le 4ème jour du mois de juin ; Nous, Pierre...