La jurisprudences de Congo démocratique - page 8

ORDONNANCE STATUANT SUR ASSIGNATION EN CONTESTATION D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONDITIONS... L’an deux mille treize, le 6ème jour du mois de Mai ; Nous, Roger PHONGO PHONGO, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe; ici désigné Magistrat Délégué par le Président de la juridiction suivant ordonnance n°1.1.0/201.3 du 29/04/2013 pour statuer en matière d’urgence conformément à l’art.49 AU/VE et assisté de Madame Elysée MENAKUNTU, Greffier du siège ; Vu l’assignation en contestation de La saisie- attribution donnés respectivement à la Société SOGECOKIN II Sprl, la RAW BANK...

Kiyambi, Quartier As Ai, commune et ville de Lubumbashi Je soussigné AY X, Huissier de Justice de résidence à Ak ; Ai cité Monsieur Aq AH AT aussi associé au sein de la Société sus mentionnée actuellement sans domicile connu, à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi en date du 25/03/2013 au local ordinaire de ses audiences à l’angle des Avenues des chutes et Ah, Commune et Ville de Lubumbashi ; Pour : Attendu que mon requérant avait en date du 11 Août 2011 avec le Sieur Be C, un contrat de Société aux termes duquel mon requérant détenait 40% des parts sociales ; Que la dite Société a été enregistrée au Tribunal de...

INJONCTION DE PAYER - CRÉDIT BANCAIRE - PREUVE DE LA CRÉANCE DÉDUITE DES CORRESPONDANCES ENTRE LES PARTIES - RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE AUX... La preuve d’un crédit bancaire peut résulter des correspondances échangées entre les parties et satisfaire ainsi les conditions de la délivrance d’une injonction de payer prévues par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°269 /PMK/ DU 18 SEPTEMBRE 09/2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 18ème jour du mois de Septembre ; Nous...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 657/RP 4777 En cause : Mme LIK.NG, demanderesse en cassation. Contre : M.P, M. A, défendeurs en cassation. A R R E T : Par pourvoi formé par déclaration actée le 08 janvier 2016 et confirmé par requête déposée le 03 août 2016 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame LIK.NG sollicite la cassation du jugement contradictoire RPA. 2299 rendu le 20 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/N’B qui a déclaré recevable mais non fondé son appel et a confirmé en toutes ses dispositions le jugement RP 11.488/IV du 04 août 2014 du tribunal de paix de...

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION ADMINISTRATIVE - ANNULATION - PREMIER ET DERNIER RESSORT Audience publique du 02 novembre 1990 La PROCEDURE 1. EXCEPTION IRRECEVABILITE - VIOLATION ART. 88 ET 90 CPCSJ- DEFA UT PREUVE EXERCICE PERSONNEL RECOURS PREALABLE - RECOURS PREALABLE REQUERANTS LESES DANS DOUBLE QUALITE - VALABLE - NON FONDEE N'est pas fondée, l'exception d'irrecevabilité de la requête en annulation tirée de la violation des articles 88 et 90 de la procédure devant la Cour suprême de justice en ce que les requérants n'ont pas établi avoir exercé personnellement un recours préalable car, lésés dans leur double qualité d'associés et...

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 30 octobre 1990 la PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - VIOLATION ART. 8 CPCSJ DEFA UT SIGNIFICATION PREALABLE REQUETE - MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE REGULIEREMENT - FONDEE MAIS SANS INTERET. Bien que fondée, est sans intérêt l'exception d'irrecevabilité du pourvoi tirée de la violation de l'article 8 du code de procédure devant la Cour suprême de justice en ce que la requête n'a pas fait l'objet d'une signification préalable, car le défendeur qui a pris un mémoire en réponse déposé dans le délai légal, ne prouve pas que le défaut de...

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 4 septembre 1990 PROCEDURE POURVOI - VIOLATION ART. 51 CPCSJ- DECLARATION ECRITE ADRESSEE HORS DELAI 40 JOURS PREMIER PRESIDENT CSJ AU LIEU GREFFE JURIDICTION DECISION ATTAQUEE - IRRECEVABLE Le pourvoi est irrecevable, lorsque, en violation de l'article 51 du code de procédure devant la Cour suprême de justice, la déclaration écrite a été adressée au Premier Président de la Cour suprême de justice plutôt qu 'au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle a été, en outre, faite en dehors du délai de 40 jours...

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 27 juin 1990 I . PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - A VOCAT SIGNATAIRE REQUETE OBJET SUSPENSION - VIOLATION ART. 101 ORD. ORGANIQUE BARREAU- DEFA UT QUALITE - FONDEE Est fondée, l'exception d'irrecevabilité du pourvoi tirée de la violation de l'article 101 de l'ordonnance n° 79-08 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du Corps des Défenseurs judiciaires et du Corps des Mandataires de l'Etat, en ce que la requête introductive a été signée et déposée par un avocat en suspension, car ledit avocat a ét...

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 27 juin 1990 PROCEDURE CIVILE VIOLATION ART. 68 CPC- APPEL DECLARE RECEVABLE - AVOCAT PORTEUR PROCURATION DITE SPECIALE - NON INDICATION DATE DECISION APPELEE - EXISTENCE DEUX JUGEMENTS APPELABLES ENTRE MEMES PARTIES - ETABLIE Viole l'article 68 du code de procédure civile, le juge d'appel qui déclare recevable l'appel formé par un avocat, lorsque celui-ci est porteur d'une procuration dite spéciale, mais qui ne mentionne pas la date de la décision appelée, car ledit juge n'est pas fondé à rattacher la procuration litigieuse...

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 26 juin 1990 MOTIVATION MOYEN - ABSENCE MOTIVATION ELEMENTS CONSTITUTIFS INFRACTIONS INJURES PUBLIQUES ET IMPUTATIONS DOMMAGEABLES - DEFAUT ELEMENTS CONSTITUTIFS PUBLICITE - EXISTENCE DEUX INFRACTIONS - VIOLATION ART. 16 CONST., 74 ET 75 CPLII - FONDE Est fondé, partant entraîne cassation totale de la décision entreprise sans renvoi, le moyen faisant grief au juge d'appel de n'avoir pas motivé les éléments constitutifs des infractions d'injures publiques et d'imputations dommageables, plus particulièrement la publicité qui ne ressort pas...