La jurisprudences de France - page 147293
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955191
1° SOCIETE COOPERATIVE - REGLEMENT INTERIEUR - VALIDITE - CONTESTATION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU 1° LE MOYEN SELON LEQUEL L'ADHERENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955307
ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955308
ETRANGER - GUERRE DE 1939 - RESSORTISSANT D'UN PAYS ENNEMI - IMPOSSIBILITE POUR LUI D'EXERCER SA PROFESSION - RUPTURE D'UN CONTRAT...
| France, Conseil constitutionnel, 20 janvier 1961, 60-11
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 décembre 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte définitif du projet de loi adopté par le Parlement et relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 1. Considérant que l'article 40 de la Constitution dispose: "les propositions et amendements formulés par les membres du...
| France, Conseil constitutionnel, 20 janvier 1961, 61-11
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 19 janvier par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, en tant qu'elles ont eu pour effet d'attribuer : par l'adjonction de l'article 711-3, 1er alinéa au Code de la Sécurité sociale : un complément de 5200 francs par an aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955680
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FRAUDES DANS LE POINTAGE N'EST PAS LEGALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955681
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - VARIATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955682
CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - FAUTE LOURDE - AGISSEMENT RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT S'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955749
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - MODE - MONNAIE ETRANGERE - DECRET DU 10 AOUT 1957 - EFFET AUX TERMES DU DECRET DU 10 AOUT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955863
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - MANEGE...
