La jurisprudences de France - page 147297
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955955
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - INOBSERVATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955956
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - ACCIDENT SURVENU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER - EVACUATION DE LA VICTIME EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955957
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955958
1° TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - BAIL A FERME - PROGORATION -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006956097
BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - PARCELLE TRANSFORMEE PAR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1961, JURITEXT000006954918
1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT - ACTION EN RETRANCHEMENT - AVANTAGES MATRIMONIAUX - AVANTAGES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1961, JURITEXT000006954919
MANDAT - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - LETTRES DU MANDATAIRE SUPPOSE A DES TIERS - COMMENCEMENT DE PREUVE CONTRE CELUI QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1961, JURITEXT000006954920
1° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITE - PRIVATION DE JOUISSANCE - LIMITES - PERTE EFFECTIVE 1° SI L'INDEMNITE DUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1961, JURITEXT000006954921
RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - COMPOSITION - BIENS A CHOISIR - PLURALITE DE BENEFICIAIRES AYANT CHOISI UN IMMEUBLE - MAINTIEN DE CELUI-CI...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955182
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - ENTREPOT DES LORS QUE LE LOCAL...
