La jurisprudences de France - page 147311
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955533
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955534
1° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION - DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES BANQUES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955535
CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION LES ENONCIATIONS AUX TERMES DESQUELLES UN POURVOI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955536
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955537
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - BAISSE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955538
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PRETEXTE FALLACIEUX NE DONNENT PAS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955539
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE 1° USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955575
DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL IL RESULTE DE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL QU'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955576
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - JONCTION D'INSTANCES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° LA JONCTION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955577
SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFET - CONDAMNATION ENVERS UNE CAISSE DE CONGES PAYES - CONDAMNATION A DES INTERETS PAR JOUR DE...
