La jurisprudences de France - page 147750
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 1908, JURITEXT000007053399
1 TRAITE DIPLOMATIQUE - Compétence - Interprétation - Convention conclue le 15 juin 1869 entre la France et la Suisse - Action de la partie... CASSATION, sur le pourvoi de : 1° Micheli Horace ; 2° Martin Alfred ; 3° Chauvet Henri, d'un Arrêt rendu, le 23 janvier 1908, par la Cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre les susnommés et le sieur X... Auguste, partie civile. LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Micheli Horace, Martin Alfred et Chauvet Henri contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 janvier 1908, qui a rejeté une exception d'incompétence : Ou...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1908, JURITEXT000007053398
JUGEMENTS ET ARRETS - Article 64 du code pénal - Contrainte - Fait personnel à l'agent - Démence - Défaut de motifs Doit être cassé l'arrêt... CASSATION, sur les pourvois de : 1° la dame Berthe-Alexandrine-Clémence-Maria X..., épouse Y... ; Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Nancy, d'un Arrêt rendu, le 12 décembre 1907, par ladite cour, chambre correctionnelle, qui a renvoyé la dame Y... de la poursuite dirigée contre elle. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Mercier, en son rapport ; Monsieur l'avocat général Lénard, en ses conclusions ; En ce qui concerne Berthe X..., femme Silice ; Vu la déclaration reçue...
| France, Conseil d'État, 10 avril 1908, 28172
16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Etendue des pouvoirs de l'adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du maire -...
| France, Conseil d'État, 03 avril 1908, 25115
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors...
| France, Conseil d'État, 13 mars 1908, 24036
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte prescrit par la loi -...
| France, Conseil d'État, 13 mars 1908, 25406
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Porcherie - Fermeture. 16-03-04 Le maire qui, en vertu de ses...
| France, Tribunal des conflits, 29 février 1908, 00624
23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Responsabilité des départements à raison du mauvais fonctionnement du service public -... Vu l'arrêté, en date du 10 décembre 1907, par lequel le préfet du département de l'Oise a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante entre le sieur X..., cultivateur à Breuil-le-Vert, d'une part, et le département de l'Oise, devant la Cour d'appel d'Amiens ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831, le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872 ; Vidant le...
| France, Conseil d'État, 14 février 1908, 24436
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des omnibus...
| France, Conseil d'État, 14 février 1908, 26699
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1907, 04244, 04245, 04246, 04247, 04248 et 04249
54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir - Règlements... Vu la requête sommaire, la requête sommaire rectificative et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie des chemins de fer de l'Est, dont le siège est à Paris, rue d'Alsace, n° 23, lesdites requêtes et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 1er mai et 30 septembre 1901 et 4 octobre 1902, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, un décret, en date du 1er mars 1901, publié au Journal officiel du 4 mars, et publié à nouveau avec...
