La jurisprudences de France - page 149600
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| France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 52860
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Biens ecclésiastiques - Attribution...
| France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 56126
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Ville de Marseille -...
| France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 58876
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance -...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 40181
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation -...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 46029 et 47446
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité. 16-07-02 Secrétaire...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 51895 et 52600
16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX 1 Employés de la Ville de Paris - Promotions - Délai pour...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 52688
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité. 16-07-02 Secrétaire de...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 57582
16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles. 16-07-02-01...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 59072
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique -...
| France, Conseil d'État, 20 février 1917, 50397
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - OBjets étrangers aux attributions du conseil - Choix des...
