La jurisprudences de France - page 7

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2200672 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai et 22 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Lucie de Mellis, demande à la cour : 1...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a prescrit son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2317253 du 17 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2304409 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2318982 du 22 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, M...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin et 4 décembre 2024, la société Parc éolien de Dissay-sous-Courcillon, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Dissay-sous-Courcillon ; 2° d'enjoindre au préfet de reprendre la procédure d'instruction de sa demande d'autorisation environnementale dans un délai de deux...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2201673 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. B..., représenté par Me Denoel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, les communes de Moulins-sur-Orne et de Mont-sur-Orne, représentées par Me Ingelaere et Me Blanco, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet de l'Orne a autorisé la société Enertrag Normandie I SAS à installer et exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Occagnes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la société Enertrag Normandie I SAS le versement à chacune des communes requérantes de la somme de 3 000 euros au titre de...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Garay...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté de la préfète de la Mayenne du 22 février 2024, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui imposant de se présenter, chaque jeudi à 14 heures au commissariat de police de Laval afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ pendant ce délai, fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois et d'annuler l'arrêté de la préfète de la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Loc et Zen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêt de retard des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant de 25 458 euros. Par un jugement n° 2201816 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la société Loc et Zen, représentée par Me Courreau...