La jurisprudences de Liban - page 3

Crédit documentaire : Obligation de la banque de se conformer à ses conditions, clause prévoyant le choix par l'acheteur du navire... JURISPRUDENCE LIBANAISE Cour de cassation PREMIERE CHAMBRE 4 avril 1968 Crédit documentaire: Obligation de la banque de se conformer à ses conditions, clause prévoyant le choix par l'acheteur du navire transporteur, violation par la banque, droit de l'acheteur de refuser la marchandise. La banque ouvreuse d'un crédit documentaire doit se conformer aux conditions posées par l'acheteur sans se permettre d'apprécier si l'inobservation de l'une d'elles n'est pas de nature à nuire aux intérêts de...

Dépôt, Compagnie du Port , Dommages survenus dans les entrepôts, prétendu mauvais état de l'emballage, présomption de bon état découlant de... COUR DE CASSATION Première Chambre 14 Février 1968 Dépôt, Compagnie du Port, Dommages survenus dans les entrepôts, prétendu mauvais état de l'emballage, présomption de bon état découlant de la résistance aux opérations de transport, fardeau de la preuve contraire à la charge de la Cie. du Port, preuve non administrée, responsabilité. En vertu de l'article 11 du Règlement intérieur de la Cie du Port, celle-ci est exonérée de la responsabilité des dommages survenus durant la manutention...

Assurance, Défaut de paiement des primes, sommation, date d'envoi et non de notification. La sommation de paiement des primes adressée par... COUR DE CASSATION Première Chambre Civile 14 Juin 1967 1° Assurance, Défaut de paiement des primes, sommation, date d'envoi et non de notification, force majeure, effets. 2° Assurance, Force majeure, Effets, impossibilité de paiement de la prime par l'assuré, exonération des obligations de l'assureur 1- La sommation de paiement des primes adressée par l'assureur à l'assuré produit ses effets à dater de son expédition et non pas de sa notification. 2- Si l'assuré, par suite d'une raison...

Droit maritime, Transport maritime, Charte-partie et connaissement, dispositions qui priment. En cas de différences entre la charte-partie... COUR DE CASSATION Première Chambre 15 Décembre 1966 Droit maritime, Transport maritime, Charte-partie et connaissement, dispositions qui priment. En cas de différences entre la charte-partie et le connaissement, ce sont les dispositions de la première qui priment dans les relations entre le fréteur et l'affréteur. Rayssis c/Sté Libanaise pour le Commerce International. ARRET 77/66 La Première Chambre de la Cour de Cassation, Considérant l'arrêt de cassation, rendu le 17 février 1966...

Procédure civile, tribunaux libanais, armateur domicilié à l'étranger , non élection de domicile après de son agent, consignataire du navire... COUR DE CASSATION Première Chambre Civile 19 Janvier 1965 Procédure civile, tribunaux libanais, armateur domicilié à l'étranger , non élection de domicile après de son agent, consignataire du navire , défaut de qualité de ce dernier pour le représenter en justice, action introduite contre l'armateur en la personne de son agent, consignataire du navire, incompétence. Elie Carapiperis c/ Joseph Ayoub ARRET La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, Statuant sur le pourvoi form...

Assurance Automobile, Assuré partiellement responsable condamné solidairement avec coauteur, Assureur redevable de toute l'indemnité- Droit... COUR DE CASSATION Deuxième Chambre Civile 8 Mai 1964 Assurance Automobile, Assuré partiellement responsable condamné solidairement avec coauteur, Assureur redevable de toute l'indemnité- Droit de recours contre le tiers coauteur, Sté d'Assurances Syrienne c/Raymond Chafic Khoury. ARRET La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, Statuant sur le pourvoi formé le 18-12-62 par la Sté d'Assurance Syrienne contre M. Raymond Chafic Khoury attaquant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel...

Droit maritime, vente CIF - Consignataire du navire - Irresponsable de la falsification de la date du connaissement par le Capitaine- NON... COUR DE CASSATION Première Chambre Civile 11 Février 1964 1- droit maritime, vente CIF - Consignataire du navire - Irresponsable de la falsification de la date du connaissement par le Capitaine- NON représentation des propriétaires et armateurs de ce chef - 2- procédure civile, compétence, lieu de conclusion du contrat au lieu de l'émission de l'acceptation du vendeur , lieu de livraison au port d'embarquement, incompétence des tribunaux libanais. Michel S. Azar c/ Elie Carapipéris et Crts...

Cautionnement- Art. 1061 du Code des Obligations et des Contrats : acceptation formelle par la caution- condition de forme exigées pour cette... COUR DE CASSATION Deuxième Chambre Civile 1er Juillet 1963 Droit civil, 1- Cautionnement- Art. 1061 du Code des Obligations et des Contrats: acceptation formelle par la caution- condition de forme exigées pour cette acceptation, expresse et certaine. 2- Cautionnement, absence de mention «bon pour», contrat civil, commencement de preuve par écrit, témoignage ou aveu. Dr. Farid Issa El Khoury c/Banque Misr Liban. ARRET La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, Statuant sur le...

Droit maritime, Assurance maritime , Primes , Prescription de deux ans qu'il s'agisse de leur paiement ou de leur remboursement. Se... COUR DE CASSATION Première Chambre Civile 21 Juin 1963 Droit maritime, Assurance maritime , Primes , Prescription de deux ans qu'il s'agisse de leur paiement ou de leur remboursement. Se prescrivent par deux ans toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance, fussent-elles relatives au paiement des primes ou à leur remboursement. Adel Abdel Wahab c/Forsikr Navalstekai et Neptune. ARRET La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, Statuant sur le pourvoi formé le 27-12-61 par M...

Assurances terrestres, paiement de la prime, prime quérable, à défaut de réclamation préalable au domicile de l'assuré, sommation de payer,... COUR DE CASSATION DEUXIEME CHMABRE CIVILE 16 Avril 1963 Assurances terrestres, paiement de la prime, prime quérable, à défaut de réclamation préalable au domicile de l'assuré, sommation de payer, effets. British Traders Insurance c/Charif Mohammad Abou Said. ARRET La Deuxième Chambre Civile da la Cour de Cassation, Statuant sur le pourvoi formé le 11.7.60 par la Société d'Assurances de la British Traders Insurance C0 contre MM. Charif Mohammad Abou Saïd et Mohammad Said Abou Said...