La jurisprudences de Luxembourg - page 2508

N° 10463 du rôle Inscrit le 18 décembre 1997 Audience publique du 11 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … NORA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête déposée le 18 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Laurent KNAUF, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur … NORA, de nationalité albanaise, demeurant à …, tendant à la réformation de deux décisions du ministre de la Justice intervenues respectivement les 15 octobre et 27...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10475C Inscrit le 24 décembre 1997 Audience publique du 10 mars 1998 Recours formé par Monsieur … BENTZ contre le ministre des Transports en matière de permis de conduire - Appel Vu la requête d’appel déposée le 24 décembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jos Stoffel, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de … Bentz, …, demeurant à …, tendant à la réformation d’un jugement du tribunal administratif rendu à la date du 24 novembre 1997 en matière de permis de conduire. Vu l’acte de signification de ladite requête...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10484C Inscrit le 31 décembre 1997 Audience publique du 10 mars 1998 Recours formé par Monsieur … GASHI et Madame … GASHI-DELIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel Vu la requête d’appel déposée le 31 décembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Luc Tecqmenne, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … Gashi et de son épouse Madame … Gashi-Delic, déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs …, … et...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10487C Inscrit le 5 janvier 1998 Audience publique du 10 mars 1998 Recours formé par Monsieur… contre le Ministre de la Justice en matière de retrait de la carte d’identité d’étranger - Appel - _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 1998 par Maître Dieter GROZINGER de ROSNAY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur…, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le Ministre de la Justice en matière de retrait de carte d’identité d’étranger...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10502C Inscrit le 14 janvier 1998 _ Audience publique du 10 mars 1998 Recours formé par Monsieur … DINGU et son épouse Madame … DIBRA contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 1998 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du sieur … DINGU et de son épouse … DIBRA contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 4 décembre 1997; Vu l’exploit de signification de ladite requête...

Numéro 10117 du rôle Inscrit le 2 juillet 1997 Audience publique du 9 mars 1998 Recours formé par Monsieur … ESCH contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’imposition des non-résidents - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10117, déposée le 2 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean STEFFEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ESCH, demeurant à …, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du 10 mai 1996 du préposé du bureau d’imposition de …, section personnes physiques...

N° 10151 du rôle Inscrit le 17 juillet 1997 Audience publique du 9 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … HOFFMANN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête déposée le 17 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … HOFFMANN, …, demeurant à …, tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1990, émis le 15 octobre 1992, concernant la détermination du revenu provenant de la réalisation au courant de l’année 1990, de sa part indivise dans un immeuble sis à …, compte tenu des droits de tierces personnes y relatifs; Vu...

Numéro 10402 du rôle Inscrit le 10 novembre 1997 Audience publique du 9 mars 1998 Recours formé par Monsieur…GUILIANELLI contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classes d’impôt - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10402, déposée le 10 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur…GUILIANELLI, demeurant à…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet concernant sa demande de reclassement de la classe d’impôt 1a vers la classe 2...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10482C Inscrit le 31 décembre 1997 Audience publique du 3 mars 1998 Recours formé par Monsieur … AVDIU contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel Vu la requête d’appel déposée le 31 décembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … AVDIU, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique à la date du 27...

Arrêt de la Cour de Cassation du 25/02/1998 n° 761. Audience publique du jeudi,vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-huit. N° 05/88. Composition : Prosper JACQUES, président de la Cour, Numa WAGNER et Fernand HESS, conseillers à la Cour de cassation, Robert BENDUHN et Emile PENNING, conseillers à la Cour d'appel, Edmond GERARD, avocat général, Roger WEYDERT, greffier en chef. Entre : Monsieur Robert ELTER, ingénieur-diplômé, employé privé, demeurant à Bridel, 44, rue des Genêts, demandeur en cassation, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude de laquelle domicile est élu...