La jurisprudences de Luxembourg - page 40

Tribunal administratif Numéro 52573 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52573 2e chambre Inscrit le 24 mars 2025 Audience publique du 31 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence art. 22, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52573 du rôle et déposée le 24 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Tunisie, de nationalité tunisienne, actuellement...

Tribunal administratif Numéro 52590 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52590 2e chambre Inscrit le 26 mars 2025 Audience publique du 31 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 22, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52590 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Hakan KAPLANKAYA, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant...

Tribunal administratif N°49557 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49557 5e chambre Inscrit le 13 octobre 2023 Audience publique du 28 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49557 du rôle et déposée en date du 13 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-…, contre « une décision de rejet du Ministre de la...

Tribunal administratif N° 49601 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49601 5e chambre Inscrit le 23 octobre 2023 Audience publique du 28 mars 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA, …, contre trois bulletins et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 49601 du rôle, déposée le 23 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée AA, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro...

Tribunal administratif N°49765 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49765 5e chambre Inscrit le 30 novembre 2023 Audience publique du 28 mars 2025 Recours formé par Monsieur A et consort, …, contre une décision du ministre de la Justice en matière d’armes prohibées _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49765 du rôle et déposée le 30 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Max BECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-…, et de la société à responsabilité limitée AA, établie et ayant son siège social à L...

Tribunal administratif N° 52198a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52198a 5e chambre Inscrit le 7 janvier 2025 Audience publique du 28 mars 2025 Recours formé par Monsieur A1, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52198a du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...

Tribunal administratif N° 52462 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52462 4e chambre Inscrit le 3 mars 2025 Audience publique du 28 mars 2025 Recours formé par Madame A et consort, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52462 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2025 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le … à … Etats- Unis d’Amérique, accompagnée de son...

Tribunal administratif N° 52535R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52535R Inscrit le 17 mars 2025 Audience publique du 28 mars 2025 Requête en instauration de mesures de sauvegarde introduite par Monsieur A et Madame B, …, contre des actes de l’Office National de l’Accueil en matière d’accueil des bénéficiaires d’une protection temporaire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52535 du rôle et déposée le 17 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A et de Madame B...

N° 50 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00095 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52188C ECLI:LU:CADM:2025:52188 Inscrit le 3 janvier 2025 - Audience publique du 27 mars 2025 Appel formé par Monsieur A1 et consort, …, contre un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2024 n° 50002 du rôle en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52188C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2025 par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur A1, né le … 1985 à … Venezuela, et sa...