La jurisprudences de Luxembourg - page 63

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49321C ECLI:LU:CADM:2024:49321 Inscrit le : 18 août 2023 - Audience publique du 5 mars 2024 Appel formé par Monsieur A, …., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 2023 n° 46435 du rôle ayant rejeté son recours en annulation dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en matière d’urbanisme - permis de construire - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49321C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2023 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49365C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49365 Inscrit le 29 août 2023 Audience publique du 5 mars 2024 Appel formé par la société en commandite simple B SCS, …, contre un jugement du tribunal administratif du 20 juillet 2023 n° 47313 du rôle en matière de classification des activités d’une société selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49365C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2023 par Maître Alex PHAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49366C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49366 Inscrit le 29 août 2023 Audience publique du 5 mars 2024 Appel formé par la société en commandite simple J SCS, …., contre un jugement du tribunal administratif du 20 juillet 2023 n° 47314 du rôle en matière de classification des activités d’une société selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49366C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2023 par Maître Alex PHAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

Tribunal administratif N° 50027 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50027 1re chambre Inscrit le 5 février 2024 Audience publique du 4 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous un autre alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50027 du rôle et déposée le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Karine Bicard, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Burkina Faso et...

N° 35 / 2024 pénal du 29.02.2024 Not. 26199/10/CD Numéro CAS-2023-00039 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf février deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de Maître Natalie GILSON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1343 Luxembourg, 3, Montée de Clausen, prise en sa qualité de curatrice de la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49661C ECLI:LU:CADM:2024:49661 Inscrit le 6 novembre 2023 Audience publique du 29 février 2024 Appel formé par Madame A, ……. Allemagne, contre un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2023 n° 46418 du rôle en matière d’impôts Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49661C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2023 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Madame A, demeurant à D-….. ……., …., …., « ayant repris la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49259C ECLI:LU:CADM:2024:49259 Inscrit le 2 août 2023 Audience publique du 29 février 2024 Appel formé par l’administration communale de Walferdange contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2023 46175 du rôle ayant statué sur le recours de A et de Monsieur B, ….., contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange en présence de Madame D et de Monsieur G, ….., en matière de permis de construire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49259C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2023 par la sociét...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49553C ECLI:LU:CADM:2024:49553 Inscrit le 12 octobre 2023 _ Audience publique du 29 février 2024 Appel formé par Monsieur A, …., contre un jugement du tribunal administratif du 30 août 2023 n° 49272 du rôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49553C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2023 par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, …., demeurant professionnellement...

N° 31 / 2024 du 29.02.2024 Numéro CAS-2023-00074 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf février deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le gérant, inscrite au registre de...

N° 32 / 2024 du 29.02.2024 Numéro CAS-2023-00077 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf février deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le gérant, inscrite au registre de...