La jurisprudences de Madagascar - page 45

Décision n°12-HCC/D3 du 13 septembre 2002 relative à une requête aux fins de rétablissement dans tous ses droits d’un député déchu La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°190-AN/P en date du 26 août 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de rétractation de l’arrêt n°95-HCC/AR du 19 juillet 2001 qui a constaté la...

Décision n°12-HCC/D3 du 13 septembre 2002 relative à une requête aux fins de rétablissement dans tous ses droits d’un député déchu La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°190-AN/P en date du 26 août 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de rétractation de l’arrêt n°95-HCC/AR du 19 juillet 2001 qui a constaté la...

Décision n°10-HCC/D3 du 12 septembre 2002 sur la constitutionnalité d’un projet de loi provinciale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°03-PAA/DS en date du 11 juin 2002, les membres de la Délégation Spéciale de la province autonome d’Antananarivo saisissent la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande d’avis sur la constitutionnalité d’un projet de loi provinciale portant...

Décision n°11-HCC/D3 du 12 septembre 2002 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 8 juillet 2002, sieur X Ah Ab a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire : déclarer recevable la présent requête, s’agissant d’une question relative aux élections sénatoriales qui sont de la compétence de la Haute...

Décision n°10-HCC/D3 du 12 septembre 2002 sur la constitutionnalité d’un projet de loi provinciale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°03-PAA/DS en date du 11 juin 2002, les membres de la Délégation Spéciale de la province autonome d’Antananarivo saisissent la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande d’avis sur la constitutionnalité d’un projet de loi provinciale portant...

Décision n°11-HCC/D3 du 12 septembre 2002 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 8 juillet 2002, sieur X Ah Ab a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire : déclarer recevable la présent requête, s’agissant d’une question relative aux élections sénatoriales qui sont de la compétence de la Haute...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Aa de Gonzague, Maire de la Commune Rurale d'Andoharanofotsy; ladite requête enregistrée le...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ae Ac, demeurant au Bloc 5, premier étage, Cité Lacoste, Ab, Antananarivo, ayant pour...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962. Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame RABESON Marie Pierrette, ayant pour conseil Me Lydia RALAIMIDONA, Avocat au Barreau de...

CHAMBRES REUNIES; Compétence; Deuxième pourvoi; Moyen identique à celui dirigé contre la décision attaqué; Conséquence. Lorsque le demandeur... N° 128 06 septembre 2002 05/01-SOC CHAMBRES REUNIES; Compétence; Deuxième pourvoi; Moyen identique à celui dirigé contre la décision attaqué; Conséquence. Lorsque le demandeur en cassation invoque un moyen identique à celui sur lequel le précédent arrêt avait été annulé et que les motifs de l'arrêt attaqué sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation, la Formation toutes chambres réunies se trouve compétente conformément à l'article 8 de l'ordonnance 82-019 du 11 Août 1982. La...