La jurisprudences de Madagascar - page 69

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes distinctes présentées par les sieurs B Ac Ad Ae, demeurant au logement 1881, Cité des 67 ha-ANTANANARIVO, d'une...

Décision n°05-HCC/D2 du 31 Mai 2000 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar Décision n°05-HCC/D2 Du 31 mai 2000 - Principe d'égalité : élection - discrimination. - Sommaire : Par le biais d'une exception d'inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, sieur B Aa a demandé à la Haute Cour Constitutionnelle de constater l'inconstitutionnalité des dispositions d'un article d'un décret pris en violation de l'article 8 de la Constitution relatif à l'égalité entre nationaux et à l'exercice des libertés fondamentales. La juridiction constitutionnelle a fait droit à la demande...

Décision n°05-HCC/D2 du 31 Mai 2000 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar Décision n°05-HCC/D2 Du 31 mai 2000 - Principe d'égalité : élection - discrimination. - Sommaire : Par le biais d'une exception d'inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, sieur B Aa a demandé à la Haute Cour Constitutionnelle de constater l'inconstitutionnalité des dispositions d'un article d'un décret pris en violation de l'article 8 de la Constitution relatif à l'égalité entre nationaux et à l'exercice des libertés fondamentales. La juridiction constitutionnelle a fait droit à la demande...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les époux B domiciliés à la Cité AMBANIDIA, bâtiment 4, logement 1 ANTANANARIVO, ladite requête...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A B, mandataire des co-propriétaires de l'immeuble CREDIMA, Ab, Aa ; ladite requête...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962. Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée pour le Service des Affaires Juridiques et Contentieuses auprès de la Direction Générale des Douanes...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes présentées par le sieur A Ab et la Dame B Aa respectivement ex-troisième et ex-quatrième adjoints au Maire de la...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société Anonyme Industries Oléagineuses Idustries Oleagineurses du Sud Malagasy INDOSUMA dont le...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par dames veuves, B Ac Ae, épouse de feu B, ex Commandant et Pilote de la BATAC, domiciliée au lot MMA 053...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les sieurs : - RANDRIANAIVORAVELONA Elisée ; - RAMANOMANANA Danielson ; - RAZAFINDRALAMBO Roger...