La jurisprudences de Mali - page 10

ARRET N°317 DU 16-06-2016 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du Deux Juin Deux Mille Seize, délibéré le Seize Juin deux mille Seize, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Orange Mali-SA, ayant pour conseils Maîtres la SCP DOUMBIA-TOUNKARA et Cabinet TRAORE, Avocats inscrits au Barreau du Mali ; REQUERANTE D’UNE PART ET : Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et Postes représentée par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat et ayant...

Rétractation d’ordonnance d’injonction de payer. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°161 d1313 / 06 / 2016 Rétractation d’ordonnance d’injonction de payer. SOMMAIRE : Viole l’article 463 al 1 CPCCS par manque de motifs et encourt la cassation, l’arrêt d’appel qui omet d’exposer les prétentions des parties. Lorsque le dispositif est en contradictionavec les motifs de l’arrêt, celui-ci est privé de toute justification et par la même vicié par une absence de motifs. Faits et procédure : Par exploit Maître Mohamed SANOGO Huissier de justice, Monsieur A, employ...

Remboursement d’impenses. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°162 d1313 / 0606 / 2016 Remboursement d’impenses. SOMMAIRE : Viole l’article 555 du code civil français et par conséquent, encourt la cassation, l’arrêt d’appel qui a accordé des impenses à un demandeur ayant été condamné jusqu’à décision définitive par voie de justice à l’expulsion d’une parcelle avec enlèvement à ses frais de toutes ses constructions et plantations. 1° Faits et procédure : A l’occasion du lotissement de Magnambougou Concession Rurale, le chef de la section...

Annulation de procès-verbal de vente aux enchères. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°163 d1313 / 06 / 2016 Annulation de procès-verbal de vente aux enchères. SOMMAIRE : Encourt la cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui confirme un jugement d’annulation d’une vente aux enchères publiques pour fraude, sans faire la preuve du moindre vice. Faits et procédure : Suivant procès-verbal de vente aux enchères publiques, de Me Famory CAMARA commissaire priseur à Bamako, Monsieur M.T. a été adjudicataire de la concession objet de la parcelle n°51/B section C du...

Substitution de personne pour l’acquisition d’immeuble. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°165 du 13 / 06 / 2016 Substitution de personne pour l’acquisition d’immeuble. SOMMAIRE : Les conventions légalement formées sont la loi des parties et il ne peut y être dérogé que d’accord parties ou pour les causes que la loi autorise. 1 Rappel des faits et de la procédure : A. était employé de la Société Mam Cocktail Sarl. Par convention du 18 janvier 2008, A. et la SOMAPIM SA signaient un accord de réservation portant sur une villa de type Paradise d’une superficie...

Réclamation de terre ... 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 154 D0606 /06/ 2016 Réclamation de terre SOMMAIRE : La Cour ne peut opposer à une partie le manque de preuve pour soutenir ses prétentions après avoir refusé en dépit de sa présence à l’audience, de l’entendre ainsi que ses témoins. N’est pas admissible comme preuve une convention écrite dont seule une simple copie non légalisée a été produite. 1 Faits et procédure : Par requête du 6 avril 2009 X. de la fraction KEL INACHARIA saisissait le tribunal de première instance de Tombouctou pour revendiquer l’ile dénommée «  SANKA...

Atteintes aux biens publics et complicité d’atteinte aux biens publics. ... ARRET N°31 DU 23 /05 / 2016 Atteintes aux biens publics et complicité d’atteinte aux biens publics. Cour d’assises – ordonnance d’acquittement du Président - pas de voie de recours contre l’ordonnance L’ordonnance d’acquittement est prise par le Président de la Cour d’assises lorsque le jury répond par la négative à la question sur la culpabilité de l’accusé. Si la culpabilité est retenue, la cour rend un arrêt de condamnation, éventuellement suivi d’un arrêt sur les intérêts civils. Pour la chambre criminelle de la Cour Suprême, au regard...

Réclamation de sommes. ... Dit n’y avoir lieu à renvoi ; CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 18 DU 17 Mai 2016. Réclamation de sommes. SOMMAIRE : L’erreur ne vicie le consentement que lorsqu’elle est déterminante c’est-à-dire porte sur un élément essentiel du contrat. L’excès de pouvoir comme cause de cassation n’est recevable que lorsque le juge compétent pour connaître du litige a transgressé une règle d’ordre public. Le juge méconnaît les limites de son autorité en statuant sur ce qui ne l’a pas été demandé et viole l’article 5 CPCCS. La contradiction de motifs valant défaut de motifs s’entend...

Faux et usage de faux. ... ARRET N°17 DU 18 / 04 / 2016 Faux et usage de faux. Insuffisance de motifs - déclarations contradictoires du même témoin- obligation pour le juge de motiver pourquoi il fonde sa décision sur telle déclaration et non l’autre. Sommaire : Lorsqu’il y a deux déclarations contradictoires de la part du même témoin, la cour d’appel a l’obligation de motiver sa décision. Elle doit notamment motiver son choix entre les deux ; préciser pourquoi elle fonde sa décision sur telle déclaration et non l’autre ou, en tout cas, dire sur quel argument elle écarte telle déclaration dudit...

CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 10 DU 12 AVRIL 2016 Réclamation de droits et dommages et intérêts. SOMMAIRE Le licenciement des délégués syndicaux opéré avant la notification de l’autorisation de l’inspection du travail constitue une violation des articles 163 et 277 du code du travail et ouvre droit à une réclamation de droits et dommages-intérêts. II. Au fond-Rappel des faits et de la procédure : Des pièces du dossier de l’instance il résulte notamment d’une lettre sans numéro du 19 mars 2013 que le chef des opérations SAER-Yatéla avait sollicité auprès du Directeur Régional du Travail de Kayes l’autorisation...