La jurisprudences de Mali - page 46

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale - - POURVOI N°13 DU 12 JUIN 2003 - ARRET N°08 DU 11 AVRIL 2005 - NATURE : Réclamation de fonds de commerce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi onze avril de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Aa A: Président de la Chambre Commerciale, Président; Madame KANTE Hawa KOUYATE : Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sambala TRAORE : Conseiller à la Cour, membre; En présence de monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour ; Avec...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale - - POURVOI N°41 BIS et 42 bis DU 04 FEVRIER 2004 - ARRET N°09 DU 11 AVRIL 2005 - NATURE :Inopposabilité de cession d'action. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi onze avril de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Boubacar DIALLO: Président de la Chambre Commerciale, Président; Madame KANTE Hawa KOUYATE : Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Am X : Conseiller à la Cour, membre; En présence de monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°76 DU 29 MARS 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt neuf mars de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: M. Ousmane DIAKITE, vice-Président de la Cour Suprême, Président; Mme DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la Section Judiciaire, Membre; M. Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Membre; Mme DOUMBIA Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Membre; Mme DIARRA Afoussatou THIERO, Présidente de la Chambre...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°77 DU 29 MARS 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt neuf mars de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: M. Ousmane DIAKITE, vice-Président de la Cour Suprême, Président; Mme DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la Section Judiciaire, Membre; M. Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Membre; M. Boubacar DIALLO, Président de la Chambre Commerciale, Membre; Mme DIARRA Afoussatou THIERO, Conseiller à la cour, Membre; M...

2005032978 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°78 DU 29 MARS 2005. DIVORCE -VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 75 CMT - TEMOIGNAGES L'art 219 cpccs dispose « chacun peut être entendu comme témoin à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou séparation de corps ». La Cour : Après en avoir délibér...

2005032979 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°79 DU 29 MARS 2005. RECLAMATION DE SOMME -DROIT DES SOCIETES -GERANT RESPONSABILITE -VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 527 DU CODE DE COMMERCE ET 329 DE L'ACTE RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES . La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait le dit objet. En déclarant de façon laconique qu'il ressort des pièces du dossier que Ab A était redevable envers Ac Aa B. alors que la dette est sociale parce que contractée par la société SAMAKELA et...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Sociale - POURVOI N°46 DU 06 SEPTEMBRE 2002 - ARRET N°01 DU 21 MARS 2005 - NATURE: réclamation de droits et dommages - Intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un mars de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Sociale - POURVOI N°07 DU 02 AOUT 2002 - ARRET N°02 DU 21 MARS 2005 - NATURE: réclamation de droits et dommages - Intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un mars de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Sociale - POURVOI N°11 DU 12 FEVRIER 2002 - ARRET N°03 DU 21 MARS 2005 - NATURE: réclamation de dommages - Intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un mars de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Sociale - POURVOI N°47 DU 09 SEPTEMBRE 2002 - ARRET N°04 DU 21 MARS 2005 - NATURE: réclamation de salaires, de droits et de dommages - Intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un mars de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En...