La jurisprudences de Mali - page 60

20041213170 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°06 DU 10AVRIL 2003 / ARRET N°170 DU 13 DECEMBRE 2004 .7 DIVORCE - CAUSES - HUISSIER INSTRUMENTAIRE - ABSENCE DE MANDAT - SORT DU CONSTAT D'HUISSIER. Les actes d'huissier ne peuvent être écartés suivant la procédure d'inscription de faux que pour les actes que l'huissier dit avoir lui-même accomplis ou constatés personnellement conformément à ses fonctions, pour le surplus l'acte fait foi seulement jusqu'à preuve du contraire. S'il est reconnu au juge d'apprécier souverainement un constat d'huissier, outrepasse, ce pouvoir celui qui écarte le...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Criminelle - POURVOI N°22 DU 07 JUILLET 2004 - ARRET N°57 DU 13 DECEMBRE 2004 - NATURE: Demande d'extradition. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi treize décembre de l'an deux mille quatre à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la chambre Criminelle, Président; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; Madame DIARRA Afoussatou THIERO, Conseiller à la Cour, membre; En présence de l'Avocat Général Aa C; Avec l'assistance de Maître TRAORE Adama SOW...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Sociale - POURVOI N°30 DU 13 JUIN 2003 - ARRET N°19 DU 06 DECEMBRE 2004 - NATURE: Réclamation de dommages et intérêts LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi six décembre de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Elie KEÏTA, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Sociale - POURVOI N°51 DU 03 OCTOBRE 2002 - ARRET N°20 DU 06 DECEMBRE 2004 - NATURE: réclamation de salaires et dommages - intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi six décembre de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Elie KEÏTA, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°422 DU 31 DECEMBRE 2003 - ARRET N°159 DU 15 NOVEMBRE 2004 - NATURE: Annulation de vente de parcelle. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quinze novembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°324 DU 06 SEPTEMBRE 2001 - ARRET N° 160 DU 15 NOVEMBRE 2004 - NATURE: Réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quinze novembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc du...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°103 DU 04 AVRIL 2003 - ARRET N° 161 DU 15 NOVEMBRE 2004 - NATURE: Annulation de vente de logement. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quinze novembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc du...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°102 DU 03 AVRIL 2003 - ARRET N° 162 DU 15 NOVEMBRE 2004 - NATURE: Annulation d'acte. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quinze novembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc du Ministère...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°166 DU 10 MAI 2004 - ARRET N° 163 DU 15 NOVEMBRE 2004 - NATURE: Délai de grâce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quinze novembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc du Ministère Public...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°07 DU 09 JANVIER 2003 - ARRET N° 164 DU 15 NOVEMBRE 2004 - NATURE: Interprétation d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quinze novembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le...