La jurisprudences de Mali - page 61

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°168 DU 29 MAI 2003 - ARRET N° 165 DU 15 NOVEMBRE 2004 - NATURE: réclamation de parcelle objet de droits coutumiers. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quinze novembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général...

20041115166 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 99 bis DU 25 MARS 2004 ARRET N° 166 DU 15 NOVEMBRE 2004 EXPULSION-PURGE DES DROITS COUTUMIERS- L'EXISTENCE D'UNE LETTRE D'ATTRIBUTION IMPLIQUE LA PURGE DE TOUS LES DROITS COUTUMIERS L'immatriculation purge les droits coutumiers existant sur le sol. Sur le lot n° AV/4 Hamdalaye le sieur Ab Aa se prévaut de droits coutumiers alors que la dame Ac A bénéficie d'une lettre d'attribution annulée plus tard par le tribunal administratif. Pour la Cour Suprême, sans discuter du bénéfice du titre administratif, il convient de considérer comme déjà confirmé par...

20041115167 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 253 DU 14 AOUT 2003 ARRET N°167 DU 15 NOVEMBRE 2004 ANNULATION DE VENTE - CONTRAT - VIOLATION DE L'ART 77 DU REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS - CONDITION RESOLUTOIRE - INTERPRETATION ERRONEE DES TERMES DE L'ECRIT. Aux termes de l'article 77 de la loi fixant le régime général des obligations ''les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi''. Est valable le contrat de vente qui met à la charge de l'acheteur le maintien de la mère vendeuse dans la concession vendue pour une durée non...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Criminelle - ARRET N°56 DU 15 NOVEMBRE 2004 - NATURE:Désignation de juridiction. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi quinze novembre de l'an deux mille quatre à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la Chambre Criminelle, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; En présence de l'Avocat Général Ab Ae A; Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Zahara KEÏTA, Greffier; Rendu l'arrêt...

20041108155 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°01 DU 07 JANVIER 2004 ARRET N°155 DU 08 NOVEMBRE 2004 RÉCLAMATION DE BIENS-VENTE DE TERRAIN RELEVANT DU DROIT COUTUMIER-APPLICATION DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL OU DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI PORTANT RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS À UNE TELLE VENTE. Ne relève plus du droit coutumier toute parcelle de terrain administrativement identifiée et répertoriée sous un numéro. Un tel terrain n'est donc pas soumis aux dispositions du droit coutumier. Ainsi, il est bien justifié que le juge du fond ait fait application de l'article 77 de la loi portant régime...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°152 DU 12 JUIN 2003 - ARRET N°156 DU 08 NOVEMBRE 2004 - NATURE: Divorce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi huit novembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient: Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la première Chambre Civile, Président; Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, membre; Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°77 DU 07 FEVRIER 2001 - ARRET N°157 DU 08 NOVEMBRE 2004 - NATURE: Divorce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi huit novembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient: Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la première Chambre Civile, Président; Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, membre; Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°200 DU 25 JUILLET 2004 - ARRET N°158 DU 08 NOVEMBRE 2004 - NATURE: Divorce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi huit novembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient: Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la première Chambre Civile, Président; Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, membre; Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale - - POURVOI N°056 DU 19 FEVRIER 2004 - ARRET N° 34 DU 1er NOVEMBRE 2004 - NATURE : Réparation de préjudice. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi premier novembre de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Boubacar DIALLO: Président de la Chambre Commerciale, Président; Madame KANTE Hawa KOUYATE: Conseiller à la Cour membre; Madame X Ac C : Conseiller à la Cour, membre; En présence du Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour ; Avec...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale - - POURVOI N°242 DU 29AOUT 2002 - ARRET N° 35 DU 1er NOVEMBRE 2004 - NATURE : opposition à injonction de payer. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi premier novembre de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Boubacar DIALLO: Président de la Chambre Commerciale, Président; Madame KANTE Hawa KOUYATE: Conseiller à la Cour membre; Madame B Aa A: Conseiller à la Cour, membre; En présence du Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour...